Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Texte publié le 3 décembre 2021.

Vous avez ci-joint, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique