Vade-mecum sur l’utilisation d’oeuvre, contenu et image dans le cadre de l’activité syndicale (Document UFSE-CGT)

Texte publié le 30 octobre 2024.

I - INTRODUCTION

Dans le cadre de leur travail militant, les mandatés syndicaux peuvent être amenés à reproduire ou diffuser diverses œuvres1 préexistantes réalisées par d’autres personnes dénommées « tiers » dans ce document.

Par exemple :

• des extraits de textes, films, documentaires, vidéos, articles de presse pour illustrer leur production de tracts, argumentaires etc. ;
• des reproductions d’œuvres d’art, dessins, animations, des photographies, des cartes, des maquettes, des plans pour illustrer une plaquette, un site web, etc. ;
• des musiques, des captations de spectacles vivants pour animer un événement, sonoriser un site web, etc.

L’utilisation de ces œuvres est susceptible d’être soumise à autorisation et nécessite certaines précautions.

Ce vade-mecum présente les étapes et les réflexes que le syndicat et les mandatés syndicaux en charge de productions de textes, publications, éditions… doivent connaître pour respecter les droits protégeant ces contenus.

Œuvre s’entend en termes de contenu concerné par les droits d’auteur. La notion d’œuvre est extrêmement large ; il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale (image, chanson, film, vidéo, podcast, peinture, texte, logiciel, contenu web original, etc.).

II – AUTOUR DU DROIT D’AUTEUR

A - Définition du droit d’auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur ses œuvres originales définissant notamment l’utilisation et la réutilisation de ses œuvres sous certaines conditions. Il protège les œuvres littéraires, les créations graphiques, sonores, audiovisuelles, plastiques et musicales, mais aussi les logiciels, les créations d’arts appliqués, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

À LA QUESTION, LES DROITS D’AUTEUR SONT-ILS ÉTERNELS ? LA RÉPONSE EST OUI ET NON.

Le droit d’auteur est composé de deux types de droit :

• Le droit moral, qui reconnaît notamment à l’auteur la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. En France, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ;
• Les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l’œuvre entre dans le « domaine public ».

B – Questions liées au droit d’auteur

« DROIT D’AUTEUR » SIGNIFIE-T-IL QUE L’UTILISATEUR DOIT PAYER ? NON

Le terme de « droit d’auteur » est souvent compris comme signifiant « sommes à verser à l’auteur » ou « redevances » et se rencontre dans l’expression courante « payer des droits d’auteur ».

En réalité, cela signifie que l’auteur dispose du droit exclusif d’autoriser et d’interdire certaines utilisations de l’œuvre, ce qui n’exclut pas que l’autorisation soit gratuite. L’autorisation gratuite doit être accordée par l’auteur sans ambiguïté.

LE DROIT D’AUTEUR PEUT-IL S’APPLIQUER MÊME SI L’ŒUVRE N’A PAS FAIT L’OBJET D’UN DÉPÔT LÉGAL ? OUI

En droit français, la protection par le droit d’auteur n’est pas soumise à un dépôt. Le droit naît de la seule création de l’œuvre. Pour l’utilisateur, cela signifie qu’une œuvre est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur même sans mention « droits réservés », « copyright » ou indication d’un dépôt quelconque. Ainsi, il ne faut pas confondre le droit d’auteur et le dépôt légal réalisé auprès de la Bibliothèque nationale de France qui a pour objet la conservation du patrimoine écrit.

EN FRANCE, L’AUTEUR A-T-IL UN «  COPYRIGHT  » SUR SON ŒUVRE ? NON

Le « copyright » est le système de protection des œuvres en droit anglo-américain et diffère par certains points de la conception française du droit d’auteur. Dès lors que la notion n’existe pas en droit français, l’apposition ou non du terme « copyright » ou du signe © n’a pas d’impact sur l’application du droit.

Toutefois, le symbole © est devenu, dans la pratique, une façon d’identifier les auteurs et les titulaires de droits. Il sert à rappeler l’origine de l’œuvre et l’existence de droits.

EST-CE QUE LE TITULAIRE DES DROITS D’AUTEUR EST TOUJOURS L’AUTEUR DE L’ŒUVRE ? NON

Le titulaire des droits est le ou les auteur(s) – personnes physiques qui ont (ou ont) créé l’œuvre. Toutefois, il peut s’agir d’une tierce personne à laquelle les droits ont été transmis : un partenaire économique de l’auteur, un organisme de gestion collective auquel l’auteur a adhéré, les héritiers de l’auteur.

LE SYNDICAT A-T-IL OBLIGATION DE MENTIONNER LE NOM DE L’AUTEUR DE L’ŒUVRE ? OUI

La loi impose à l’utilisateur, et donc au syndicat, de mentionner le nom de l’auteur en relation avec l’œuvre.

Qu’est-ce que le crédit photo ou crédit photographique ?

Sur un site internet, c’est la rubrique où est associé un auteur à une image. Le crédit peut être placé à côté de l’image et en cas de réutilisation (retweet), il peut ne pas être transmis. Cette image n’ayant plus d’auteur associé, elle ne peut être utilisée, sauf à retrouver son auteur.

Qu’est-ce qu’un tatouage numérique ?

C’est une technique qui permet « d’incruster » de manière indélébile dans un fichier numérique des informations relatives à son utilisation et donc de protéger son contenu. Le tatouage numérique permet de conserver les informations associées à l’image en cas de retweet.

C’est quoi un acte de contrefaçon ?

L’utilisateur qui ne dispose pas de l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits d’auteur pour utiliser une œuvre commet un acte de contrefaçon. Il s’expose à être condamné à payer des dommages-intérêts et à des sanctions pénales (peine encourue de 3 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende).

C - Différence entre « Droit d’auteur » et « Libre de droits »

Y A-T-IL AUCUNE LIMITATION ET CONTRAINTE AUX CONTENUS « LIBRE DE DROITS » ? NON

L’expression « libre de droits » n’existe pas en droit français. Elle est parfois utilisée pour renvoyer au domaine public mais ne doit pas laisser croire qu’aucune condition ne s’applique à l’utilisation de l’œuvre. L’expression « libre de droits » concerne généralement des offres commerciales proposant un ensemble d’utilisations d’œuvres (par exemple des photographies) contre un paiement forfaitaire.

D – Entrée dans le domaine public

Comment le syndicat sait qu’une œuvre est entrée dans le domaine public ?

En France, depuis 1995, les œuvres entrent dans le domaine public le plus souvent soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou de leurs auteurs. L’autorisation d’utiliser une œuvre entrée dans le domaine public ne semble pas nécessaire. En revanche, il faut citer son auteur.

LORSQUE L’ŒUVRE EST ENTRÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC, AUCUNE AUTORISATION N’EST À DEMANDER POUR LA REPRODUIRE, DIFFUSER OU COMMERCIALISER ? OUI ET NON

Une fois entrés dans le domaine public, les effets du droit d’autoriser et d’interdire ont vocation à cesser. Les ayants droit de l’auteur ne peuvent plus s’opposer à la reproduction, représentation ou adaptation libre de l’œuvre, même à titre commercial.

Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune autorisation n’est à demander : il peut subsister des droits voisins, celui de l’artiste-interprète notamment.

E – Les licences CC dont certaines sont « libres » : l’auteur qui partage son oeuvre précise ce qu’il autorise

SI LE SYNDICAT UTILISE UNE ŒUVRE SOUS LICENCE CC, EST-CE QUE TOUT EST PERMIS ? OUI ET NON

Si une œuvre est placée sous licence « libre », plus communément dénommée « CC » pour Creative Commons, l’auteur de l’œuvre a donc donné l’autorisation, à tous et par anticipation, de l’utiliser dans les conditions fixées dans la licence. Ces licences favorisent la libre diffusion de l’œuvre, le partage, la copie, voire la modification de celle-ci.

Par conséquent, lorsqu’une œuvre est placée sous ce type de licence, à condition d’en respecter les termes, le syndicat peut utiliser l’œuvre sans avoir à solliciter une autorisation auprès de l’auteur.

Creative Commons, il existe quatre possibilités/options :

• Attribution (BY) : la mention du nom de l’auteur est obligatoire. Cette condition est de facto associée à tous les types de Licence Creative Commons ;
• Pas d’utilisation commerciale (NC, NonCommercial) ;
• Pas de modification (ND, NoDerivs) ;
• Partage dans les mêmes conditions (SA, ShareAlike).

Combinées entre elles, cela donne six types de licences Creative Commons « CC » :

• CC-BY =  Attribution : autorisation d’exploitation de l’œuvre y compris à des fins commerciales, possibilité de modifier et de créer des œuvres dérivées dont la distribution est libre. C’est la licence la plus ouverte. La seule condition est de citer l’auteur.
• CC-BY-ND = Attribution mais pas de modification : il est possible d’utiliser l’œuvre y compris à des fins commerciales. La mention du nom de l’auteur est obligatoire, la modification de l’œuvre interdite.
• CC-BY-ND-NC = Attribution mais pas de modification ni d’utilisation commerciale : la plus restrictive. Il est possible de copier et partager l’œuvre.
• CC-BY-NC = Attribution mais pas d’utilisation commerciale : il est possible d’exploiter l’œuvre, de la modifier mais il est interdit d’en faire une utilisation commerciale. La mention du nom de l’auteur est obligatoire.
• CC-BY-NC-SA = Attribution mais pas d’utilisation commerciale et partage dans les mêmes conditions : il est possible d’exploiter l’œuvre, de la modifier à condition que l’œuvre dérivée soit distribuée sous une licence identique à l’œuvre originale et il est interdit d’en faire une utilisation commerciale.
• CC-BY-SA = Attribution et partage dans les mêmes conditions : il est possible d’exploiter l’œuvre y compris à des fins commerciales et de modifier celle-ci à condition que l’œuvre dérivée soit distribuée sous une licence identique à l’œuvre originale.

III – QUELLES SONT LES CONDITIONS D’UTILISATION D’UNE ŒUVRE ?

Quels sont les contenus concernés par les droits d’auteur ?

Le droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre d’obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de celui qui détient les droits) pour l’utiliser. La notion d’œuvre est extrêmement large : il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination. Le droit s’applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt légal.

Par prudence, l’utilisateur doit considérer que tout contenu est potentiellement soumis au droit d’auteur et donc que son utilisation doit être autorisée.

Avant toute chose, quelle est la première question à se poser quant à l’utilisation d’une œuvre ?

Identifier le détenteur des droits d’auteur de l’œuvre est la première question ; déterminer qui détient les droits n’est pas toujours chose aisée. Voici quelques conseils pour guider le syndicat : il faut contacter l’entité à l’origine de la publication du contenu puis rechercher si les droits sont détenus par un organisme de gestion collective ou autres.

Ces aspects juridiques ne doivent pas occulter le principe d’accessibilité numérique (par exemple pour les malvoyants), assez souvent ignoré, pour tout contenu syndical sur support numérique.

C’est quoi les conditions générales d’utilisations (CGU) d’œuvre ?

Les conditions générales d’utilisation d’une œuvre sont souvent en bas du site web ou dans les « mentions légales » d’un site. Les CGU précisent les régimes d’utilisation ou de réutilisation de l’œuvre qu’il convient de respecter pour l’utiliser. Il convient de vérifier que la licence permet les utilisations projetées par le syndicat et de respecter les conditions éventuellement imposées par le site.

UN CONTENU EN LIBRE ACCÈS SUR INTERNET PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ SANS AUTORISATION ? NON

Le fait qu’un contenu soit accessible (sur internet, notamment) ne donne pas le droit de le reproduire ou de le diffuser sans autorisation.

UNE IMAGE SUR INTERNET EST-ELLE LA CRÉATION D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT ? OUI

Au regard de la définition ci-dessus une image fait bien partie des œuvres nécessitant l’autorisation de l’auteur.

L’autorisation de l’utilisation d’une œuvre est-elle orale ou écrite et doit-elle être précise ?

Cette autorisation doit être écrite, précise et comporter tous les éléments permettant de s’assurer que le titulaire des droits a accepté les utilisations qui seront faites (types, modalités, durée, territoire).

EN TOUTE BONNE FOI, MON SYNDICAT DÉFEND L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET NE FAIT AUCUN COMMERCE DE L’EXPLOITATION DE L’UTILISATION D’UNE IMAGE, ALORS LE SYNDICAT PEUT-IL FAIRE CE QU’IL VEUT AVEC DES IMAGES ? NON

Ni le but d’intérêt général, ni le caractère gratuit de l’exploitation, ni le caractère désintéressé, ne permettent à l’utilisateur de s’exonérer de l’obligation de solliciter une autorisation.

LES IMAGES ET CONTENUS ACCESSIBLES SUR DES SITES DE SERVICE PUBLIC SONT-ILS RÉUTILISABLES SANS AUTORISATION ? NON

La consultation de la rubrique « mentions légales » ou « CGU » permet très rapidement d’avoir les renseignements relatifs aux conditions de réutilisation des images et contenus du site. Les auteurs de contenus et d’images d’un site de service public ont aussi des droits d’auteur.

SI LE SYNDICAT ACHÈTE UNE IMAGE DANS UNE BANQUE D’IMAGES SUR INTERNET, EST-CE QUE TOUT EST ALORS PERMIS EN TERMES D’UTILISATION DE CETTE IMAGE ? NON

Ce qui est permis en termes d’utilisation de cette image est ce qui est autorisé au moment de l’achat (Il est recommandé d’archiver le contenu de la licence au moment de l’achat). Ne pas respecter scrupuleusement les termes de l’utilisation, c’est s’exposer à une infraction en cas de litige. Il faut aussi penser à respecter le droit à l’image des personnes visibles : préférez des images sans personne reconnaissable, car les banques ne garantissent pas le droit des tiers.

EST-CE QUE L’ABSENCE DE CONDITIONS D’UTILISATION AFFICHÉES SIGNIFIE QUE L’ŒUVRE PEUT ÊTRE UTILISÉE SANS AUTORISATION ? NON

Attention, l’absence de conditions d’utilisation affichées ne signifie pas que l’œuvre peut être utilisée librement. En l’absence d’indications d’un régime associé à l’œuvre, l’utilisateur – le syndicat – doit considérer que tous les droits sont «  réservés  ». Il convient donc de se rapprocher du titulaire des droits pour obtenir une autorisation spécifique.

LE SYNDICAT A ACQUIS UNE IMAGE EN BONNE ET DUE FORME POUR SON NOUVEAU SITE INTERNET. COMME ELLE EST TROP GRANDE, LE SYNDICAT L’A DÉCOUPÉE. L’AUTEUR DE L’IMAGE EST FURIEUX PARCE QU’IL CONSIDÈRE QUE LE SYNDICAT A ABÎMÉ SON ŒUVRE. EST-CE QUE L’AUTEUR DE L’IMAGE CONSERVE LE DROIT D’AGIR CONTRE LA DÉCOUPE D’UNE DE SES IMAGES EN JUSTICE CONTRE LE SYNDICAT ? OUI ET NON

Si le détenteur du droit d’auteur de l’image n’a pas donné au syndicat son autorisation pour la modifier, alors le détenteur du droit d’auteur conserve le droit d’agir en justice contre la modification d’une de ses images, contre le syndicat. Mais s’il a donné son autorisation de modifier l’image, alors le syndicat peut le faire.

EST-CE QUE LA DIFFUSION D’UNE ŒUVRE, À PARTIR DU SITE INTERNET OU D’UN MÉDIA SOCIAL DU SYNDICAT, EST LIMITÉE AU TERRITOIRE FRANÇAIS ? NON

La diffusion d’œuvre sur internet va au-delà du territoire national ; il est donc nécessaire d’être prudent sur son utilisation quand bien même le syndicat respecterait les règles nationales du droit d’auteur.

LES MENTIONS LÉGALES D’UN SITE INTERNET SONT-ELLES OBLIGATOIRES ? OUI

Ces mentions précisent entre autres, le nom du directeur ou de la directrice de publication du site et les conditions de réutilisations d’œuvre. Elles sont obligatoires et elles se situent généralement dans le pied de page du site internet.

SUR UN RÉSEAU SOCIAL OU UNE PLATEFORME DE PARTAGE, EXISTE-T-IL DES RÈGLES D’UTILISATION DES ŒUVRES DANS LE CADRE DU RÉSEAU SOCIAL ET HORS DU CADRE DU RÉSEAU ? OUI

Dans le cadre d’un réseau social, ses règles d’utilisation lui sont propres. Hors de ce cadre, il est possible que d’autres règles s’appliquent.

IV – DROIT À L’IMAGE DES PERSONNES ET DES BIENS

En pratique, pour le droit à l’image :

• Privilégier, si possible, les contenus sur lesquels ne figurent pas de personnes identifiables.
• Attention au « floutage » du visage : d’autres éléments peuvent permettre d’identifier une personne (contexte, nom, décor, tatouage, etc.).
• Si la personne publique souhaite faire figurer une personne identifiable, faire signer une autorisation. Pour cela, il est utile de disposer d’un modèle à remplir avec les utilisations et les conditions réelles (modalités, durée, etc.) pour chaque contenu.
• Avertir les participants à un événement du fait que des photos/ vidéos/audio seront prises et faire signer, autant que possible, une autorisation de représentation (affichage, mention dans le bulletin d’inscription etc.), et indiquer à quelles fins.
• Ne pas réutiliser dans un autre contexte un contenu sur lequel apparaît une personne (par exemple, illustrer une brochure en reprenant une photo trouvée sur les réseaux sociaux, sans l’autorisation formelle des personnes identifiables sur cette photo. Même si les personnes ont – éventuellement – accepté de poser pour le photographe, elles n’ont pas automatiquement donné leur accord pour l’utilisation projetée).
• Conserver les autorisations en lien avec les contenus pour les futures utilisations (par exemple, stocker le document signé avec la notice du contenu conservée dans un registre numérique / mentionner les conditions dans la notice (date limite d’autorisation, type d’utilisation possible, etc.).
• S’interroger sur la présence d’un bien ou d’une œuvre protégée par un droit d’auteur sur l’image dont l’utilisation est envisagée (œuvre d’architecte ou/et de lumière pour l’illumination de la tour Eiffel).
• Dans le cadre d’une manifestation, toute personne peut s’opposer à la captation, à la reproduction et à la divulgation, sans son autorisation expresse, de son image dès lors que celle-ci est identifiable. Mais il existe des exceptions où il n’est pas nécessaire de requérir une autorisation :
• Lorsqu’une image représente une personne de la vie publique dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité professionnelle ;
• Lorsqu’une image représente un groupe de personnes sur un lieu public sans qu’elle ne centre l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles ;
• Lorsque l’image de l’intéressé est liée fortuitement à un événement d’intérêt général participant d’un sujet d’actualité et que ladite image ait pour objet central l’événement en question.

V – CONCLUSION

Comment le syndicat s’empare des conditions d’utilisation d’une œuvre ?

En termes de qualité de vie syndicale, un débat est nécessaire en commission exécutive du syndicat pour que les membres de la direction du syndicat s’emparent des enjeux relatifs au droit d’auteur, à l’accessibilité des contenus syndicaux et désignent, si cela leur semble nécessaire un responsable à la communication qui aura mandat de veiller, notamment, au respect du droit d’auteur et au droit à l’image.

L’autorisation d’utilisation permet au syndicat d’utiliser une œuvre sous certaines conditions. Tous les actes d’utilisation non autorisés de l’œuvre sont des contrefaçons d’après le code de la propriété intellectuelle ; dans ce cas, c’est le syndicat qui est responsable. Le syndicat a donc intérêt à conserver dans ses archives la mémoire de ses autorisations, indispensable en cas de contestation par le titulaire des droits d’auteur.