De la modernité du statut général des fonctionnaires !

Texte publié le 19 octobre 2026.

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La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) organise ce jour une réunion de restitution des travaux de la « Revue stratégique de la Fonction Publique ».

La CGT Fonction Publique avait proposé dans une interpellation écrite d’organiser les discussions menées avec les organisations syndicales de manière contradictoire et sans rien exclure quant aux évolutions devant être envisagées s’agissant de l’avenir de la fonction publique, des agent∙es public∙ques, fonctionnaires et contractuel∙les, mais aussi du Statut général des fonctionnaires.

Aucune réponse n’a été apportée, ce qui en dit long sur l’état de la démocratie sociale au sein de la fonction publique.

Pire encore, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron auront et ont généré des régressions majeures y compris sur les finalités, le rôle et la place de notre statut.

La CGT Fonction Publique a donc refusé de siéger. Elle ne siégera pas plus aujourd’hui.

Pour autant, ce premier quart du XXIème siècle est plus que jamais caractérisé par un basculement majeur de notre société aux visages multiples.

Celui de l’accaparement toujours plus grand des richesses produites par le monde du travail par une minorité détentrice du capital qui, de plus, nous implique dans une course effrénée vers la guerre.

Ceux d’un affaissement de l’État de droit, d’un écornement des libertés publiques, de la progression de l’extrême droite et de ses alliés.

Celui de l’effondrement climatique qui met en péril l’existence même des civilisations d’aujourd’hui et de demain.

C’est dans un tel contexte que nous célébrons le 80ème anniversaire du Statut général des fonctionnaires, inscrit dans la loi du 19 octobre 1946.

Comprendre cette loi, c’est une nécessité pour notre présent et la garantie de notre avenir !

C’est comprendre que pour sortir du régime dictatorial de Vichy, de la Révolution nationale, de l’État français, du statut de 1941, la création du statut général des fonctionnaires par Maurice Thorez était une nécessité et une condition indissociable de la reconstruction de la République, de ses idéaux de
Liberté, d’Égalité et de Fraternité, d’un État républicain.

1946, c’est la rupture avec une conception de la fonction publique autoritaire. C’est un contre-pied démocratique d’une portée considérable qui ouvrira la voie aux libertés syndicales des fonctionnaires de l’époque et d’aujourd’hui, celles et ceux des trois versants constitutifs de la fonction publique [État, Territorial, Hospitalier].

C’est la fin du fonctionnaire sujet et l’avènement du et de la fonctionnaire citoyen∙ne.

C’est reconnaître que les fonctionnaires ne sauraient être des salarié∙es comme les autres.

Travailler dans et pour la Fonction Publique, être fonctionnaire, c’est mettre en œuvre toute une série de politiques publiques, de missions de service public qui ne relèvent pas et ne sauraient relever d’une activité mercantile.

Bien au contraire !

C’est reconnaître que des droits et des besoins sont essentiels et doivent être garantis et satisfaits pour toutes et tous. C’est, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des révolutionnaires de 1789, décider de le permette en mettant des ressources en commun au moyen, notamment, de l’impôt et de la cotisation sociale.

C’est aussi doter les fonctionnaires d’un statut construit sur des principes, ceux de l’égalité de traitement, de l’indépendance et de la responsabilité.

Un statut construit sur des principes, ceux de l’égalité de traitement, de l’indépendance et de la responsabilité.

Ces principes sont avant tout des garanties pour les citoyen∙nes et les uager∙es.

Car oui,

• Les fonctionnaires se doivent de servir de manière égalitaire ;
• Les fonctionnaires sont indépendant∙es de toutes les formes potentielles de pression, qu’elles soient politiques, économiques, criminelles, religieuses, etc. ;
• Les fonctionnaires rendent compte de la manière dont elles et ils rendent le service public ;
• Les fonctionnaires ont la possibilité statutaire de refuser de mettre en œuvre un ordre illégal et notamment contraire à ces principes.

L’édifice statutaire, créé par les lois de 1946, de 1983, de 1984 et de 1986, est toujours aussi nécessaire et demeure consubstantiel à une conception de l’intérêt général comme élément fondateur du service public et même de la société.

Pour répondre aux défis du XXIème siècle et faire face aux basculements en cours, les services publics et la fonction publique sont des outils au service de la mise en œuvre d’une nouvelle logique de développement articulant transformation des appareils productifs, reconquête des activités industrielles, transition écologique pour permettre un développement humain durable.

Encore faut-il que notre société dispose de fonctionnaires dotés d’un statut général et contemporain répondant à une telle exigence.

Alors, plutôt que de le saboter, comme cela a été fait par plusieurs gouvernements et récemment au travers de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique qui, entre autres horreurs, ouvre les vannes du recrutement non statutaire, défendons-le et renforçons-le.

C’est ce qu’ont exigé, entre autres, des centaines de milliers d’agent∙es public∙ques le 29 septembre dernier. Cette exigence entre pleinement dans l’appel de la CGT Fonction publique à une nouvelle journée de grève et manifestations le 5 novembre prochain. Nous nous mobiliserons aussi pour imposer un autre budget, des moyens pour les services publics et la Fonction publique, l’augmentation des rémunérations et l’amélioration des conditions de vie et de travail.

Montreuil, le 19 octobre 2026.