Immobilier de l’État : un métier entier sort du statut (Communication UFSE-CGT)

Texte publié le 30 septembre 2026.

Le 23 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État a rejeté à l’unanimité le décret organisant le sort des agents transférés à la future foncière de l’État. Le texte doit être représenté le 9 octobre.

Ce qui se met en place
La loi du 18 août 2026 crée l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, un établissement public industriel et commercial, au 1er janvier 2027. Il deviendra progressivement propriétaire du parc immobilier de l’État. Les ministères et les opérateurs qui occupent les bâtiments en deviendront locataires et lui verseront des loyers. À ces loyers s’ajouteront les recettes de « valorisation » : cessions et redevances d’occupation.

Une phase pilote démarre au premier trimestre 2027 sur cinq cités administratives en Normandie et dans le département du Nord, Lille, Rouen, Alençon et Évreux ont été citées en groupe de travail. La cible annoncée, ce sont les immeubles tertiaires de l’État, soit 20 à 25 % du parc, en particulier ceux de l’administration territoriale de l’État. Le déploiement se fera ensuite par vagues, décret par décret.

Comment on en est arrivé là
Cette réforme a d’abord été glissée par le Gouvernement dans le budget 2025. Le Conseil constitutionnel l’a censurée comme cavalier budgétaire. Elle est revenue par une proposition de loi, déposée par un ancien ministre des Comptes publics, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Ce détour n’est pas un détail de procédure. Une proposition de loi n’est pas soumise à étude d’impact, et celle-ci n’est jamais passée devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Le débat sur le fond n’a donc jamais eu lieu avec les représentants des personnels. Et c’est un fragment de décret, sans le décret qui l’entoure, qui a été soumis au vote du CSFPE le 23 septembre.

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