Conseil commun de la Fonction publique du 29 avril 2026 : compte-rendu de la CGT Fonction publique

Texte publié le 5 mai 2026.

Projet de décret relatif aux ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux — seconde délibération

• Cadre procédural : seconde délibération après le vote unanimement défavorable du 8 avril (art. R. 242-46 CGFP). Pas de quorum applicable, droit d’amendement très restreint.
• Sort des amendements : sur 14 amendements déposés par les organisations syndicales et les employeurs, 13 ont été déclarés irrecevables. Le seul recevable (FHF) a été retiré avant séance. Trois amendements gouvernementaux ont été présentés sur table : décès du conjoint à 5 jours, mariage/PACS en ASA de droit, précision « par an » sur les 6 jours pour garde d’enfant malade.
• Vote : rejet unanime par les 8 organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP). Abstention des employeurs territoriaux (qui votaient contre le 8 avril). Employeurs hospitaliers absents. •
• Position CGT : maintien du vote défavorable. Le verrou structurel — l’article 3 (liste limitative, décret plafond) — n’a pas bougé. Aucune réponse sur la clause de non-régression.

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