Conseil commun de la Fonction publique du 4 mars 2025 : compte-rendu CGT Fonction publique

Texte publié le 10 mars 2025.

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) s’est réuni le 4 mars 2025 pour examiner l’intégration de 21 mesures à droit non constant dans la codification du Livre III du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), relatif au recrutement.

La CGT a rappelé que le Conseil d’État, dans un communiqué de 2021, affirmait que l’objectif de la codification était de regrouper les textes à droit constant afin de simplifier et rendre plus lisible le droit applicable aux fonctionnaires. Cet engagement n’est pas tenu plusieurs mesures modifient en profondeur les règles en vigueur.

Par exemple, l’abrogation de l’article 2 du décret n°85-397, qui permettait aux collectivités territoriales et aux organisations syndicales de négocier des conditions plus avantageuses que celles définies par décret (ce point n’était pas à l’ordre du jour de ce CCFP puisqu’il relève du livre II). Cette suppression, jamais soumise au CCFP, est une attaque directe contre le droit syndical et le dialogue social.

La CGT a dénoncé une codification qui modifie le droit existant sous couvert de simplification avec la volonté gouvernementale de remodeler le statut des fonctionnaires, en affaiblissant certaines garanties statutaires.

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