Conseil commun de la Fonction publique du 5 février 2026 : déclaration de la CGT Fonction publique

Texte publié le 6 février 2026.

Les dispositions soumises à l’avis du CCFP, ne peuvent pas être regardées comme de simples ajustements techniques de gestion des ressources humaines. Nous sommes saisi∙es, au travers des articles examinés aujourd’hui, d’un texte adossé à la loi de programmation militaire, qui crée notamment un service national militaire volontaire et reconfigure des dispositifs d’accès à l’emploi public liés à la défense.
Derrière ces mesures, c’est bien une orientation politique plus large qui se dessine : la place croissante donnée au fait militaire dans les politiques publiques et dans les parcours de la jeunesse.

C’est précisément pour cela que la CGT demande qu’il y ait un débat citoyen de fond, un débat sur les finalités, sur les conséquences, sur ce que cela implique en matière de droits, de libertés, de priorités collectives et sur le modèle social que l’on veut construire. Or, nous constatons au contraire une séquence institutionnelle et budgétaire qui ne crée pas les conditions d’un débat serein : le budget 2026, par exemple, a été adopté au terme d’un parcours heurté marqué par l’usage répété du 49.3.

Quand les choix de société sont aussi lourds, la démocratie ne peut pas se réduire à des textes « en silo », examinés article par article, sans mise en perspective, ni bilan public contradictoire.

Cette nécessité de débat est d’autant plus urgente que ces dispositions s’inscrivent dans un contexte de restrictions budgétaires qui touche directement les services publics et les agent∙es. Le budget 2026 affiche un objectif de réduction du déficit à 5% du PIB, il comporte un effort d’économies et des coupes de dépenses : le gouvernement annonce 9 milliards d’euros de d’économies, qui affectent tous les ministères sauf l’intérieur, la justice et la défense. Dans ce contexte, les crédits de la défense augmentent fortement, avec une hausse de 6,7 milliards d’euros. De nombreuses politiques publiques, non régaliennes, voient leurs moyens réduits : logement, cohésion des territoires, écologie, sport, aide au développement, baisse du « fonds vert ». Autrement dit : on demande à la fonction publique, aux collectivités et aux services publics de « faire plus avec moins », tout en accélérant une trajectoire de réarmement. C’est ce déséquilibre et ses conséquences sociales que nous soulignons.

Certaines mesures soumises à l’avis de ce CCFP représentent des « sécurisations » individuelles pour les agent∙es.

Notre abstention a donc un sens clair, elle marque le refus de cautionner une orientation globale qui participe à la militarisation progressive de la société sans débat démocratique à la hauteur, et l’exigence de garanties solides pour les agent∙es, dans un contexte où l’austérité budgétaire pèse déjà lourdement sur les services publics. Nous demandons que le gouvernement ouvre, sans délai, un travail approfondi avec les organisations syndicales, pour mettre surtout en discussion, publiquement, les priorités budgétaires et politiques qui engagent notre avenir collectif.

Suite au GT sur les ASA, beaucoup d’organisations syndicales, dont la CGT, ont considéré qu’il n’était pas possible d’examiner le décret au CCFP du 11 mars. Nous avons demandé que le calendrier soit desserré.
Pouvez-vous nous donner une réponse sur ce point ?

La CGT souhaite également, dès l’ouverture de cette séance, interpeller le gouvernement sur le financement de la formation professionnelle des agent∙es territoriaux∙ales.

Le gouvernement a introduit un amendement dans le PLF 26 visant à prélever une taxe de 45 millions d’euros sur le produit de la cotisation perçue par le CNFPT. Cette ponction s’ajoute aux efforts déjà imposés aux collectivités locales et à leurs agent∙es.

Le CNFPT est un établissement public local dont le champ de compétence géographique est de portée nationale mais il n’est pas un opérateur de l’État.

Cette ponction de 45 millions d’euros correspond au montant des frais de déplacement des 1 million d’agent∙es formé∙es chaque année.

Cette mesure traduit le profond mépris du gouvernement pour les collectivités locales, leurs agent∙es et les missions de service public qu’ils rendent au quotidien. Attaquer avec une telle violence, à deux mois des élections municipales, le droit à la formation professionnelle des agent∙es des collectivités locales, c’est tuer dans l’œuf la mise en œuvre des projets des futures équipes municipales.

Secrétaires de mairie, ATSEM, animateur∙rices périscolaires, instructeur∙rices du droit des sols, policier∙ères municipaux, sapeurs-pompier∙ères, enseignant∙es artistiques, agent∙es d’état civil, travailleur∙euses sociaux∙ales et médico-sociaux∙ales, agent∙es techniques des collèges, des lycées, des routes … La mise en œuvre des missions de service public local exige des fonctionnaires territoriaux∙ales formé∙es.

C’est pour garantir cette qualité qu’il est indispensable de donner au CNFPT les moyens budgétaires de mettre en œuvre une politique de formation qui garantisse l’égalité d’accès à la formation de tou∙tes les fonctionnaires territoriaux∙ales de notre pays : quel que soit leur cadre d’emplois, quel que soit le type ou la taille de leur collectivité, qu’elle soit rurale ou urbaine.

La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux∙ales n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle est une exigence majeure pour garantir la qualité des formations des agent∙es et le droit statutaire des fonctionnaires à leur formation.

Nos organisations syndicales exigent le retrait immédiat de cette mesure brutale, injuste et inacceptable.

Nous achèverons notre intervention sur la problématique de codification de l’article 2 du droit syndical, nous ne lâcherons pas sur ce point tant que ce droit ne sera pas ajouté au code de la fonction publique. Nous demandons au gouvernement, dans le cadre du méga-décret sur la simplification, d’utiliser le procédé de l’ordonnance pour corriger cette erreur de codification. Le ministre n’ayant pas répondu à la question soulevée sur ce point lors du dernier conseil commun, nous souhaiterions connaitre ses intentions sur ce point.

Montreuil, le 05 février 2026.

> Déclaration liminaire de la CGT Fonction publique en téléchargement