Conseil commun de la Fonction publique du 8 avril 2025 : compte-rendu CGT Fonction publique
Texte publié le 14 avril 2025.
La réunion du CCFP s’est tenue dans un contexte post-cyclone Chidoqui a gravement affecté Mayotte. Ce territoire, déjà en crise structurelle (eau, logement, précarité), fait face à un besoin urgent de reconstruction et de réorganisation des services publics.
Le projet de loi vise à affirmer l’ambition de l’État pour le développement de Mayotte, territoire confronté à des défis économiques et sociaux majeurs. Il s’inscrit dans un contexte marqué par des difficultés d’attractivité de la fonction publique sur l’île.
Malgré des dispositifs existants pour attirer des agents publics à Mayotte, les postes y restent difficilement pourvus :
- Majoration de traitement de 40 % pour les fonctionnaires d’État et hospitaliers (art. L. 741-1 CGFP).
- Indemnité de sujétion géographique (décret n° 2013-314) équivalente à 10 mois de traitement indiciaire pour une affectation de 2 ans.
- Prise en charge partielle du loyer (décret de 1967) pour les magistrats et fonctionnaires affectés dans les territoires d’outre-mer.
- ASA (Avantage Spécifique d’Ancienneté) pour les zones sensibles (art. L. 522-9 CGFP).
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