Vœu intersyndical de retrait du décret ASA - CCFP du 8 avril 2026
Texte publié le 8 avril 2026.
Le gouvernement presse l’adoption d’un décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique qui constitue en l’état une énorme régression des droits des agents. L’intersyndicale Fonction publique CGT-FO-CFDT-UNSA-FSU-Solidaires-CFE/CGC-FA-FP a présenté un voeu demandant le retrait de ce projet de décret de l’ordre du jour du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 8 avril 2026. Ce vœu a été voté par l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux. La DGAFP est resté sourde à nos demandes et a maintenu l’examen du texte. Le texte global a donné lieu à un vote unanime défavorable. Le CCFP sera reconvoqué pour l’examiner à nouveau.
Les organisations syndicales, CGT Fonction publique, FO Fonction publique, CFDT Fonction publique, UNSA Fonction publique, FSU, Solidaires Fonction publique, CFE-CGC Services Publics, FA FP, conscientes de la portée de ce type de décret, des enjeux humains qui y sont liés, demandent au gouvernement de bien vouloir retirer le projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique.
Ce projet nécessite de poursuivre les échanges de dialogue social afin d’ajuster certains paramètres essentiels et incontournables.
Ce projet n’est accompagné d’aucune mesure autorisant d’améliorer par la négociation les droits des agents, dans les ministères, dans les établissements de soins, dans les collectivités locales et ne garantit pas la pérennité des dispositifs spécifiques favorables actuellement applicables.
Il entraîne un recul de droits pour l’ensemble des agents et va constituer un nouveau frein à la fidélisation des agents publics et l’attractivité de la fonction publique Ce projet n’intègre aucune mesure spécifique à un sujet qui pourtant est l’une des grandes causes du quinquennat du président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce n’est pas acceptable. Ce texte a une portée très sensible pour l’ensemble des agents. En l’état de sa rédaction, il est très réducteur et ne permet pas de répondre à de multiples situations, compliquant de facto la gestion RH de ces types d’absence.
Nous sommes conscients des délais imposés par la décision du Conseil d’État, mais au vu de l’importance des enjeux humains de ce texte, il nous apparaît incontournable de prendre le temps nécessaire pour y répondre pleinement, dans l’intérêt du service public, des agents et du dialogue social.