Compte-rendu UFSE-CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du 18 juillet 2025
Texte publié le 18 juillet 2025.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat a été reconvoqué le 18 juillet afin de se prononcer sur les trois décrets étendant les pouvoirs des préfet.es, après le vote unanime contre de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSFPE du 10 juillet.
Ces décrets étendent les pouvoirs des préfet.es à la totalité des ministères, centralisant autour d’elles et d’eux les services territoriaux de l’Etat, et les font participer à la notation et à la fixation du montant des primes de l’encadrement supérieur territorial de l’Etat.
Déclaration liminaire de la CGT :
« Une fois de plus le ministère de la Fonction publique vide de son sens l’obligation de représenter dans une nouvelle instance un texte sanctionné par un vote contre unanime des représentant.es des personnels.
Les décrets représentés sont les mêmes, sans prise en compte des raisons de l’opposition des membres du Conseil supérieur. Nous nous prononcerons de la même façon aujourd’hui.
La CGT s’oppose à une politique de réduction de la capacité à agir de l’Etat doublée d’une centralisation plus grande autour du préfet. Avec une réforme de l’encadrement supérieur le faisant intégralement basculer sur une logique de fonction publique d’emploi, le préfet ne sera pas seulement en charge de la mise en œuvre de la politique du gouvernement, ce qui est son rôle, mais aussi de la surveillance de la « fidélité »politique de l’encadrement territorial, ce qui n’est pas républicain et n’est pas son rôle.
Les annonces intégralement néo-libérales du Premier ministre le 15 juillet donnent le tableau d’ensemble dans lequel s’insère ces mesures, celui d’une volonté de rompre progressivement avec la République démocratique et sociale. La forte réduction des dépenses sociales, sans soutien majoritaire dans le pays, l’atrophie de la capacité à agir de l’Etat imposée par l’austérité, s’accompagnent partout où cette politique néolibérale a été mise en œuvre d’un autoritarisme grandissant, y compris dans l’organisation interne de l’Etat. C’est là où nous en sommes.
La présentation au CIAS de la circulaire supprimant les chèques vacances pour lesretraité.es, malgré l’annulation en Conseil d’Etat de la circulaire précédente portant la même mesure, est par ailleurs la mesquinerie gouvernementale qui complète ce tableau.
La CGT s’oppose totalement à ce chemin. »
Débats du CSFPE :
Le débat sur les décrets ayant déjà eu lieu le 10 juillet, l’ensemble des organisations syndicales ont choisi de ne pas représenter leurs amendements, tous rejetés, et se sont exprimées au travers de leur déclaration liminaire.
La totalité des organisations ont dénoncé l’absence complète de dialogue social et le budget d’austérité présenté par le Premier ministre le 15 juillet.
Par exemple, à la question de l’UNSA et de la CFDT : « Pourquoi aucun dialogue social n’a pu exister sur ces trois décrets ni dans les territoires, ni dans les ministères, ni au niveau de la Fonction publique ? », la réponse du ministère de la Fonction publique a été : « Le dialogue social a eu lieu au CSFPE du 10 juillet 2025 ».
Après ce bref dialogue de sourds, la surdité étant du côté du ministère, le vote sur les trois décrets a répété un vote unanime contre de l’ensemble des organisations syndicales.
Point divers :
La Fonction publique a présenté au CIAS du 11 juillet une circulaire supprimant le bénéfice des chèques vacances aux retraité.es de la fonction publique de l’Etat. Le Conseil d’Etat a annulé le 24 juin 2025 pour vice de forme, dû à la non-présentation de la circulaire au CIAS, la circulaire d’août 2023 qui supprimait déjà les chèques vacances aux retraité.es.
L’ensemble des représentants du personnel ont quitté le CIAS du 11 juillet au moment de la présentation de la nouvelle circulaire.
La CGT a interrogé la Fonction publique sur l’éventualité d’une nouvelle convocation du comité interministériel d’action sociale (CIAS). La réponse du ministère a été qu’il n’en était pas question, qu’aucun vice de forme ne pouvait provoquer une nouvelle annulation par le Conseil d’Etat, puisque le quorum du nombre de participants minimum était atteint à l’ouverture de la réunion du CIAS du 11 juillet. Les syndicats contestent ce point de vue, la convocation n’étant pas correcte sur la forme et le débat n’ayant aucunement eu lieu sur le fond.
En conclusion :
Nous en sommes à une situation de blocage sur la quasi-intégralité des sujets, et à une politique de passage en force systématique du gouvernement.
La semaine prochaine, le ministre de la Fonction publique reçoit les syndicats en bilatérale, et la CGT vous en tiendra informés.
L’heure est à la construction d’un processus de mobilisations avec toutes les organisations qui le souhaiteront.