Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du 23 septembre 2026 : compte-rendu UFSE-CGT

Texte publié le 30 septembre 2026.

Les deux textes soumis pour avis ont reçu un avis défavorable.

Point 1 — statut de l’EPIFE, dispositions relatives au personnel : avis défavorable à l’unanimité. Le texte devra être représenté. Une nouvelle séance est annoncée le 9 octobre au matin.
Point 2 — durée du travail et repos au ministère de la Justice : avis défavorable, par 4 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions.

Déclarations liminaires

Les sept organisations ont ouvert la séance sur le projet de budget pour 2027 et ont appelé à la journée de mobilisation du 29 septembre, veille du dépôt du projet de loi de finances en conseil des ministres.

Force Ouvrière
Dénonciation de la concentration des choix budgétaires sur les agents publics, alors que les subventions aux entreprises auraient atteint 250 milliards d’euros en 2025. Quatre mesures mises en cause : gel du point d’indice, absence de négociation sur les grilles indiciaires, maintien de l’abattement de 10 % sur la rémunération en cas d’arrêt maladie, absence de mesure pour l’égalité professionnelle. Revendications rappelées : augmentation immédiate de 10 % de la valeur du point, refonte des grilles, plan de rattrapage de la perte depuis janvier 2000 évaluée à 34,46 %, indexation du point sur l’inflation, moyens humains et financiers, intégration des primes dans le traitement, maintien de l’indexation des pensions, abrogation de la réforme des retraites. Demande précise : des garanties sur le maintien de la délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire par la MGEN, qui concernerait 3 230 000 agents actifs ou pensionnés.

FSU
Déclaration brève, l’essentiel étant réservé au Conseil commun. La communication du Premier ministre sur le budget est qualifiée de « potion amère », plus radicale encore que les annonces des jours précédents. La FSU relève la stigmatisation renouvelée des fonctionnaires et la poursuite du gel de la valeur du point d’indice et conclut que le Gouvernement a donné « 54 milliards de raisons » de faire grève le 29 septembre.

UNSA
Mesures budgétaires jugées punitives et injustes. La baisse du pouvoir d’achat de près de six millions de personnes pèse sur l’économie, et l’absence de politique salariale se mesure à chaque concours. Le gel de la valeur du point depuis 2023 est jugé insupportable au regard de l’inflation. L’UNSA a cité une valeur actuelle du point et la valeur qu’il atteindrait s’il avait suivi l’inflation ; les chiffres précis figurant dans la transcription sont incertains et ne sont pas repris ici.

CFDT
Déclaration centrée sur le dialogue social. La CFDT oppose les propos du Premier ministre sur sa croyance au dialogue social aux actes constatés. Elle aborde les deux points de l’ordre du jour « avec un sentiment de malaise, voire d’amertume » : évitement du dialogue social sur l’EPIFE, caractère irréaliste de l’encadrement du temps de travail dans la pénitentiaire.

Sur le point 1, elle relève que le choix d’une proposition de loi plutôt que d’un projet de loi obligatoirement soumis au CSFPE a permis d’éviter le débat public comme le débat social, et qualifie la procédure suivie de « délit de dialogue social ». Elle relève l’absence d’étude d’impact, l’absence de connaissance du nombre d’agents concernés, de leur statut et de leur implantation, ainsi que du sort qui leur sera réservé au terme des trois ans. Elle avait demandé le report de l’examen ; ce report n’ayant pas été accordé, elle annonce son opposition.

Sur le point 2, elle observe qu’il aura fallu vingt-trois ans pour appliquer la directive de 2003, sans que l’État se soit donné les effectifs nécessaires, et que le texte n’est qu’une réponse juridique formelle détachée de toute considération de faisabilité.

CGT
Déclaration articulée autour de trois axes. Le cadre budgétaire : confirmation par le Premier ministre le 17 septembre du gel du point d’indice en 2027, quatrième année consécutive, et absence de ministre dédié à la fonction publique depuis février.

L’urgence climatique : les quarante degrés franchis à Paris en juin pour la première fois à cette période de l’année, des agents ayant travaillé dans des bureaux surchauffés, des chambres d’hôpital au-delà de trente-cinq degrés et des salles de classe improvisées. La CGT a rappelé son courrier du 24 juin au ministre demandant des mesures opposables à tous les employeurs publics et l’ouverture de négociations sur le travail par forte chaleur, et constaté que le groupe de travail qui devait suivre cet épisode n’avait pas été réuni. Elle a demandé sa convocation avant la fin de l’année.

Les deux textes : annonce d’un vote contre sur le point 1, avec l’histoire du texte — introduit dans le budget 2025, censuré comme cavalier budgétaire, redéposé en proposition de loi sous procédure accélérée —, le choix de l’EPIC là où un établissement public administratif était possible, la sortie du statut d’un métier entier, la mise à disposition imposée sans faculté de refus, le droit de veto de l’établissement sur les actes de gestion, les garanties du décret de 1985 non reprises et l’absence de consultation des instances des services concernés. Sur le point 2, prise d’acte du passage de soixante à quarante-huit heures en moyenne, mais opposition à l’opt-out, à l’absence de registres dans le décret et à l’absence de borne temporelle pour le repos compensateur. Annonce d’un vote contre.

CFE-CGC
Rappel de la multiplication des rapports sur la situation, la rémunération et la retraite des agents à la veille de l’examen des lois de finances, les agents ne devant pas être la variable d’ajustement du budget. Sur le point 1, étonnement sur le choix d’un EPIC plutôt que d’un établissement public administratif, et sur l’absence de précisions. Sur le point 2, constat que si les moyens humains nécessaires à la gestion des services pénitentiaires existaient, un tel texte ne serait pas nécessaire.

Solidaires
Le budget 2027 est qualifié de nouvelle provocation, alors que la fraude et l’évasion fiscales représenteraient 100 milliards d’euros par an et les aides aux entreprises sans conditionnalité 211 milliards. Rappel de l’été caniculaire : des pompiers qui y ont laissé leur vie, des enseignants venus faire classe avec leur propre ventilateur, des soignants ayant posé des couvertures de survie aux fenêtres. Alerte sur la multiplication des cyberattaques, dont celle de l’académie de Créteil, et sur leurs conséquences possibles pour les élections professionnelles.

Sur le point 1, Solidaires partage le constat d’un patrimoine insuffisamment entretenu mais conteste la réponse retenue : un modèle économique fondé sur les loyers, la valorisation et la réduction des surfaces fait courir le risque que la transition écologique serve de justification à une politique d’économies et de cessions. L’application mécanique d’un ratio de mètres carrés sans analyse des activités dégraderait les conditions de travail et d’accueil du public. Solidaires souligne l’absence d’interlocuteur et d’espace de dialogue social identifiés avec le futur propriétaire des bâtiments, et le risque que la séparation entre occupant et propriétaire conduise chacun à renvoyer à l’autre la responsabilité des travaux. Annonce d’un vote contre sur le point 1 et d’une abstention sur le point 2.

Lire la suite dans le compte-rendu UFSE-CGT en téléchargement