Formation spécialisée « action sociale » (FS5) du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du 2 avril 2026 : compte-rendu UFSE-CGT
Texte publié le 15 avril 2026.
Pour rappel : le gouvernement a procédé à la création d’une cinquième formation spécialisée du Conseil supérieur de la Fonction publique (CSFPE) dédiée à l’action sociale. La CGT avait voté contre la création de cette FS.
À la demande de la CGT, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) a engagé un travail contradictoire avec les organisations syndicales afin qu’un texte, dont la CGT considère qu’il doit être opposable à l’employeur public, confirmant le maintien du Comité interministériel d’action sociale (CIAS) et précisant son articulation avec la nouvelle FS soit adopté.
Cette FS s’est réunie le 2 avril 2026 avec pour objet principal la finalisation dans un document de la cartographie des rôles respectifs du CIAS et de la formation spécialisée « commission action sociale ».
1. Présentation du document par la DGAFP
La DGAFP a rappelé le cadre d’élaboration du document :
- installation de la formation spécialisée le 29 janvier 2026 ;
- groupe de travail du 9 mars consacré à un premier cadrage ;
- contributions des organisations syndicales transmises avant le 20 mars ;
- envoi le 25 mars d’une version révisée intégrant des réponses aux propositions formulées par les organisations syndicales (tableau comparatif et document consolidé).
La DGAFP a présenté les principales évolutions du document :
- ajout d’une définition de l’action sociale avec référence à l’article L. 731-1 du Code général de la Fonction publique ;
- affirmation du caractère non opposable du document, qualifié de document « sui generis » ;
- reconnaissance de l’action sociale interministérielle (ASI) comme socle commun, complété par les actions sociales ministérielles ;
- mention des différents niveaux d’intervention (national et territorial) ;
- précision du rôle d’observatoire du CIAS ;
- caractère évolutif du document, avec, le cas échéant, une révision conjointe envisagée à un an.
2. Position et interventions de la CGT
Sur la méthode, la CGT a interrogé les modalités de validation du document, notamment la question des votes.
La DGAFP a indiqué que la cartographie n’a pas vocation à être adoptée comme un texte opposable et que les votes interviendront lors d’une réunion du CSFPE.
La CGT a pris acte de ce positionnement, tout en exprimant des réserves :
- Sur le caractère non opposable : la CGT alerte sur le risque d’un document sans portée normative réelle, susceptible de fragiliser les garanties pour les agent.es.
- Sur les dimensions territoriales : malgré la mention des échelons territoriaux dans le document, la CGT a regretté l’absence d’un traitement approfondi des Sections régionales interministérielles d’’action sociale (SRIAS). La référence en point 1.2 a été jugée insuffisante. La DGAFP n’a pas souhaité développer davantage cet aspect. La CGT a réitéré son attachement aux SRIAS et leur importance dans la réponse aux besoins des agent.es. Elle a réitéré sa demande d’écriture d’un item dédié aux SRIAS.
- Sur l’architecture globale : la CGT a relevé des contradictions entre les niveaux ministériels et interministériel, ainsi qu’une incohérence sur l’attribution de compétences fixée par le du décret du 31 octobre 2025. Elle a souligné qu’il ne saurait être question de définir les « niveaux » les plus pertinents [interministériels ou ministériels] de mise en œuvre des politiques d’action sociale.
La Fonction publique et la DGAFP n’ont pas vocation à se substituer aux employeurs publics ministériels.
Dans une telle hypothèse, une autre vision de l’action sociale interministérielle se mettrait de fait en œuvre au risque de porter atteinte aux champs de compétence ministériels, aux organisations syndicales représentatives des personnels dans ces ministères.
- Sur les notions employées : la CGT a exprimé son incompréhension face à la notion de « vision décloisonnée », jugée imprécise et non opérationnelle au risque de l’intégrer comme un élément de politiques dites « RH ».
- Sur les publics concernés : la CGT a demandé l’intégration explicite des besoins spécifiques des agents ultramarins, insuffisamment pris en compte dans le document.
- Sur le dialogue social : la CGT a regretté le rejet de son amendement visant à introduire une dimension de négociation dans le texte. Il convient de rappeler ici que la FS a pour objet de construire et de proposer une stratégie quant aux politiques d’action sociale. Pour la CGT, il y a nécessité de travailler à une stratégie pluriannuelle tenant compte, entre autres, de l’évolution des populations retraité.es, du nombre croissant de femmes qui nécessite de construire des prestations « genrées », des besoins spécifiques des ultramarin.es etc.
Il s’agit aussi d’intégrer dans cette perspective stratégique une définition annuelle et pluriannuelle des moyens budgétaires devant être alloués au financement des politiques d’action sociale.
Autant d’éléments – populations bénéficiaires, prestations devant être servies, moyens budgétaires, etc. - devant être discutés et négociés avec les organisations syndicales. La CGT n’a cessé de rappeler que d’un point de vue statutaire, l’action sociale a bel et bien vocation à être définie et gérée par les agent.es elles et eux-mêmes via les représentant.es syndicales et syndicaux. Cette dimension de démocratie sociale est intégrée dans le document en cours d’élaboration.
Par ailleurs, la CGT a obtenu une avancée avec la prise en compte de sa proposition affirmant que l’action sociale interministérielle constitue un socle commun de droits, complété par les actions sociales ministérielles.
3. Suites de la réunion
La DGAFP a indiqué que :
- un document actualisé intégrant les échanges sera transmis début mai ;
- les organisations syndicales seront alors invitées à réagir en vue d’aboutir à une version stabilisée ;
- une prochaine réunion de la formation spécialisée est programmée le 2 juin 2026.