Décret du 20 novembre 2020 relatif aux CSA dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
Texte publié le 23 novembre 2020.
Vous avez ci-joint le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.