Réunion du 22 novembre 2023 dédiée à l’accord de méthode sur l’agenda social dans la Fonction Publique : La lettre des négociations n°3
Texte publié le 23 novembre 2023.
PROPOSITIONS DE LA DGAFP
La DGAFP propose, suite aux 2 dernières réunions, un projet d’accord de méthode relatif à l’agenda social.
L’accord de méthode a pour objet de définir un calendrier de travail pour la fin de l’année 2023 et l’année 2024.
Il est donc question dans cet accord de méthode de conduire des négociations sur les sujets suivants :
- Une négociation annuelle sur les salaires (valeur du point, GIPA, ajouts de points, CET, convergences indemnitaires, ...)chaque premier semestre de l’année N pour définir les mesures transversales à toute la Fonction Publique de l’année N+1 ;
- Les principes constitutifs de la politique salariale ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comportant un bilan de la mise en œuvre de l’accord du 30 novembre 2018 et une attention particulière sur la situation des filières professionnelles les plus féminisées ;
- Les qualifications et la formation professionnelle ;
- L’organisation et les conditions de travail intégrant l’impact du numérique sur le travail.
- D’autres sujets feront l’objet de groupes de travail :
- Bilan des élections professionnelles ;
- Enjeux liés à la transition écologique et environnementale ;
- Logement et action sociale ;
- Droits syndicaux et fonctionnement des instances représentatives.
Concernant le projet de loi Fonction Publique, il pourrait être, selon les vœux du ministre, formalisé début janvier après des concertations menées au cours du trimestre à venir. Il contiendrait des mesures, freins et leviers à actionner, liées au programme « Accès, parcours, rémunérations » ainsi que des mesures sur la reconnaissance et expérience professionnelle, mobilité des parcours, développement des compétences et protection des agent-es.
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