Décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Texte publié le 16 avril 2020.
Vous avez c-joint, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Texte publié le 16 avril 2020.
Vous avez c-joint, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.