Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

Texte publié le 8 août 2019.

Vous avez ci-joint, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

– Communiqué unitaire « NON à la loi de transformation de la Fonction publique ! »