Statut de la journée du 1er mai au ministère des Affaires étrangères : la CGT interpelle le ministre de la Fonction publique
Texte publié le 29 avril 2026.
Montreuil, le 29 avril 2026
A
Monsieur David Amiel,
Ministre de l’Action et des Comptes publics ;
Monsieur le directeur général de l’administration et de la modernisation
du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ;
Monsieur le directeur des ressources humaines.
Monsieur le Ministre,
Messieurs les directeurs,
L’Union Fédérales des Syndicats de l’État CGT (UFSE-CGT) a été alertée par la CGT du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (CGT-MAE) de difficultés d’appréciation relative au statut de la journée du 1er mai pour les agent·es public·ques au sein de votre ministère.
En effet, il semble que vous ayez précisé dans une note, en l’espèce la NDI 2025-0414996, que : « Depuis la loi de finances n° 2022-1723 du 30 décembre 2022, qui a abrogé l’article L621-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), le 1er mai n’est plus un jour obligatoirement chômé dans la fonction publique. Les postes peuvent donc décider de ne pas inclure le 1er mai dans la liste de leurs jours fériés. »
Or, il nous apparaît, comme aux représentant·es de la CGT-MAE qui vous ont saisi de cette question, que cette interprétation des textes est pour le moins erronée et susceptible de porter préjudice aux agent·es représenté·es par la CGT-MAE.
Pour rappel, c’est la loi du 30 avril 1947 (Loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai - Légifrance) modifiée par la loi du 29 avril 1948 (Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0104 du 30 avril 1948) qui a consacré le 1er mai comme jour férié et chômé.
Dans la mesure où il s’agissait d’une loi d’État, elle concernait l’ensemble des travailleuses et travailleurs, salarié·es du privé comme agent·es public·ques, sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
Cette loi a été abrogée en 1973. Non pas parce que ses dispositions étaient devenues inapplicables ou étaient supprimées mais bien parce qu’elle a été intégrée au Code du travail (Journal officiel - JORF n° 0002 du 3 janvier 1973) dans la partie 4 à l’époque.
Cette disposition aujourd’hui intégrée à l’article L3133-4 du Code du travail est donc bien applicable aux agent·es public·ques. Méconnaître cette disposition serait ainsi méconnaître la loi.
Par ailleurs, si certain·es agent·es public·ques peuvent, en raison de la nature de leurs missions, être amenés à travailler le 1er mai ; les services du MAE ne sont pas concernés, sauf à ce que vous puissiez en justifier et que cette disposition recueille l’avis du CSA ministériel et de la DGAFP. La condition est en effet que ces missions soient essentielles. Il en est ainsi de la sécurité intérieure et du maintien de l’ordre, des urgences vitales et de la poursuite des soins dispensés.
Si les missions assurées par les personnels du MAE sont incontournables, elles ne semblent pas relever du principe de nécessité absolue.
Par ailleurs, comme la CGT-MAE vous l’a déjà signifié, le fait que la journée de solidarité ne puisse pas être compensée par une journée de travail le 1er mai, et uniquement le 1er mai, appuie ce constat.
D’ailleurs, à la lecture du retour fait par votre administration à la CGT-MAE, puisque l’article L3133-4 du Code du travail ne semble pas s’appliquer aux agent·es public·ques, pourquoi l’article L3133-7 le serait-il davantage ? Car par une lecture stricte du CGFP il est juste fait état des modalités d’accomplissement de la journée prévue à l’article L3133-7 du Code du travail avec des options possibles pour les agent·es public·ques mais il n’est nulle part écrit dans le CGFP qu’il existe une journée de solidarité pour les agent·es public·ques. C’est donc bien que les dispositions du Code du travail, trouvent à s’appliquer aux agent·es public·ques lorsqu’elles concernent l’ensemble des travailleuses et travailleurs.
Ainsi, l’abrogation de l’article L.621-9 du CGFP par la loi de finances pour 2023 ne met pas fin au caractère chômé, c’est-à-dire non travaillé du 1er mai, mais porte uniquement sur les modalités de paiement du travail effectué le 1er mai « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». Si l’article L621-9 a été abrogé c’est donc uniquement pour ne pas entraîner une sur-rémunération automatique pour les agent·es amené·es à travailler le 1er mai.
Pour le reste, le nouveau CGFP renvoie à l’article L.3133-1 du Code du travail pour fixer la liste des « fêtes légales fériées » dont bénéficient les agent·es public·ques, liste dans laquelle le 1er mai est bien mentionné. Que l’agent·e exerce en métropole ou à l’étranger, ces dispositions lui sont applicables et si le travail durant les jours fériés est déjà strictement encadré, celui le 1er mai peut encore plus difficilement être envisagé dans le cadre des missions exercées par les personnels du MAE.
Enfin, puisque vous opposez aux représentant·es de la CGT MAE de se fonder sur le site du Code du travail numérique, non applicable aux agent·es public·ques, vous pouvez consulter le site « service public » sur les jours fériés où il est bien indiqué en première phrase que « Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. » Cela semble donc contredire votre positionnement selon lequel aucun jour chômé n’existerait au sein de la fonction publique. Ce site étant gouvernemental et précisant une mise à jour de l’article au 1er janvier 2026, il paraît difficilement pouvoir être écarté pour des motifs comparables au Code du travail numérique.
Nous vous saisissons donc pour que votre administration puisse revenir sur son erreur d’appréciation.
Si le MAE persistait dans son interprétation, nous communiquerions sur l’irrespect de la loi par votre administration et nous envisagerons les suites à donner à ce positionnement peu protecteur des droits des personnels. Alors que les missions du MAE ont notamment pour but d’œuvrer pour la paix et le respect des droits de l’Homme, d’accompagner les ressortissants français, d’assurer la présence de la culture française à l’étranger, nous ne comprendrions pas que le respect de la loi et de la législation du travail n’en soient pas partie intégrante.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.
Pour l’UFSE-CGT,
Christophe Delecourt,
co-secrétaire général ;
Pour la CGT-MAE
Christophe Arnoult,
co-secrétaire général.