Avenir des CAUE : la CGT répond à la Mission inter-inspections générales
Texte publié le 23 juin 2026.
Ci-après un courrier de la CGT en réponse à la Mission inter-inspections générales actuellement chargée de réfléchir à l’avenir des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions d’intérêt général, le financement des CAUE doit être sanctuarisé et assurer leur indépendance.
Ce courrier a été transmis le 22 juin aux Ministres de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ; de la Ville et du Logement ; et aux ministres délégués chargé de la Transition écologique et de la Ruralité.
Les conclusions de la mission sont attendues pour le mois de juillet 2026.
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Lundi 08 juin 2026.
Objet : Réponse de la CGT à la mission inter-inspections générales sur la situation de CAUE
Madame, Messieurs,
La CGT-CAUE a pris connaissance avec attention de la lettre de mission concernant l’avenir des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Dès la première ligne, le cadre posé nous interpelle : il prétend « faire suite aux difficultés rencontrées par les [CAUE] », sans nommer leur origine, alors que les difficultés actuelles sont dûes à la mise en œuvre par Bercy et le MTE d’une réforme fiscale qui va in fine abattre les CAUE et nos emplois.
Les CAUE sont présents sur les territoires depuis près de 50 ans. Ils ont toujours su s’adapter aux différents changements sociétaux et environnementaux. Ils ont su faire évoluer leurs métiers, leurs compétences, leurs savoir-faire et leur fonctionnement.
Mais depuis deux ans, depuis la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la Taxe d’Aménagement, le réseau des CAUE subit une dégradation brutale de sa situation financière. Le CAUE de la Manche a d’ores et déjà été contraint à la fermeture. Plusieurs CAUE sont menacés de cessation d’activité dès cet été. D’autres ont engagé des procédures de licenciement et/ou envisagent des réductions importantes de leurs missions d’ici fin 2026 (10 licenciements envisagés en Gironde cet été par exemple). Près de 300 postes ont déjà été supprimés depuis 2023, de 1200 salarié.es nous sommes passés à environ 900 à ce jour, soit une baisse de 25% des effectifs ! C’est un véritable plan social qui ne dit pas son nom, totalement invisibilisé, sans aucune réaction du gouvernement.
Pour la CGT-CAUE, cette situation n’est pas la conséquence d’une prétendue obsolescence des CAUE. Comme nous l’avons démontré avec des données fiables et publiques, elle résulte principalement du sabotage de la fiscalité de la taxe d’aménagement (-40% de recettes de la TA causées uniquement par la réforme, au delà de la baisse de la construction, représentant 880 millions d’euros manquants pour les collectivités en 2025, dont 40 millions pour les CAUE environ), et de l’absence de toute mesure compensatoire pour les CAUE, malgré les alertes répétées des organisations syndicales, des parlementaires, des élus locaux, de la FNCAUE et de nombreux acteurs de terrain.
Comme l’atteste le rejet par le gouvernement d’un mécanisme de compensation de la TA au PLF 2026, pourtant voté par des parlementaires de tous bords ; comme l’attestent les réponses officielles des ministères aux auditions et aux différents parlementaires ; nous en concluons que le Gouvernement et vos Ministères respectifs veulent liquider les CAUE et nos 900 emplois restants. Tout comme il semble clair que le Gouvernement veut se désengager et/ou supprimer la fiscalité de l’urbanisme et les moyens humains associés dans les DDFIP.
Pourtant, à l’heure où les territoires doivent faire face aux défis de la transition écologique, de l’adaptation au changement climatique, de la sobriété foncière, de la revitalisation des centres-bourgs, l’utilité des CAUE est plus actuelle que jamais. Le rapport interministériel « Rationalisation des interventions des opérateurs de l’État au profit des collectivités en matière d’ingénierie territoriale » de l’IgP, l’Igas, l’IGEDD et l’IGA (juin 2025) en atteste, identifiant les CAUE comme des acteurs majeurs de l’ingénierie publique de proximité, particulièrement adaptés aux besoins des petites communes et des territoires ruraux, dont les moyens devraient même être renforcés afin de garantir une offre d’ingénierie plus homogène sur l’ensemble du territoire. La note de vigilance de la DGALN / DGPA de janvier 2025 des préfets/des DRAC rappelle également l’importance de l’indépendance des CAUE et de la gratuité de leurs missions. La Stratégie Nationale de l’Architecte (SNA 2025-29), portée pourtant par le Ministère de la culture, prévoit le “renforcement” des CAUE. Un comble quand on voit le silence et l’inaction du Ministère de la Culture.
L’avenir des CAUE doit être envisagé à partir de leur rôle d’intérêt général et du cadre fixé par la loi du 3 janvier 1977, et non à partir des conséquences d’une crise budgétaire et sociale provoquée par le gouvernement.
La liquidation des CAUE, partenaires de terrain des services déconcentrés (DREAL, DDT, UDAP…), risque pourtant de fragiliser encore plus les moyens humains de terrain pour contribuer au déploiement des politiques publiques nationales, en complément de nos collègues des services de l’Etat, fragilisant encore plus leurs actions et accentuant la fracture d’ingénierie territoriale auprès des élus locaux.
Pour la CGT-CAUE, la gratuité des missions des CAUE n’est pas un dispositif accessoire susceptible d’être adapté au gré des contraintes budgétaires. Elle constitue le fondement même de leur mission de service public et le gage d’un geste professionnel indépendant.
L’ouverture à la « diversification des financements [ressources] » – nom pudique donné une marchandisation des conseils – conduirait mécaniquement les CAUE à concentrer leurs moyens sur les activités les plus rentables et à sacrifier les actions de sensibilisation auprès des citoyens et des jeunes publics (pourtant indispensables à la prise de conscience des changements en cours, au rapport entretenu avec l’architecture, l’urbanisme et les paysages, à la capacité de chacun à devenir acteur de son environnement). L’insécabilité des missions est l’une des valeurs cardinales des CAUE : remettre en question cet équilibre reviendrait à bafouer l’essence même de leur vocation.
De la même manière, nous refusons que les difficultés actuelles servent de justification à des fusions, absorptions, mutualisations contraintes ou transferts imposés. Notre financement par l’impôt ancre notre indépendance, notre utilité publique et notre neutralité dans le conseil : nous travaillons pour tous les citoyens, et donc avec les élus. Pas l’inverse.
La question posée aujourd’hui n’est pas de savoir comment transformer les CAUE, la question est de savoir comment leur permettre de continuer à remplir leurs missions.
Les CAUE, leur gouvernance partagée garante de leur neutralité, et leur financement via l’impôt sont robustes, au sens donné par Olivier Hamant : la taille modeste de nos structures, leur ancrage et leurs liens aux territoires, notre agilité et surtout la transversalité de nos missions font de nous des acteurs qui savent et sauront encore et toujours s’adapter aux demandes, aux territoires, aux fluctuations. Mais pour cela encore faut-il que les CAUE survivent : que les licenciements cessent, que notre financement soit sanctuarisé et qu’il assure notre indépendance.
La CGT porte ainsi ses revendications à votre connaissance :
- Arrêt immédiat des suppressions de postes, des licenciements, des fermetures ;
- Un mécanisme budgétaire d’urgence dès cet été ;
- La restitution des emplois supprimés consécutivement à la crise actuelle ;
- Le renforcement des moyens humains et techniques au sein de la DGFIP consacrés au recouvrement de la taxe d’aménagement ;
- Le maintien de l’intégralité des missions gratuites des CAUE ;
- Le maintien de l’insécabilité des trois missions des CAUE : sensibiliser, former, conseiller ;
- Le respect du cadre défini par la loi de 1977 et notamment la garantie d’un financement public unique et pérenne ;
- Le maintien de tous les CAUE sur l’ensemble du territoire : un CAUE dans chaque département avec les moyens en adéquation avec les enjeux du territoire.
La CGT CAUE attire également votre attention sur le fait qu’aucun travail sérieux sur l’avenir des CAUE ne saurait être mené sans prendre en compte celles et ceux qui les font vivre. Les salarié·es du réseau disposent d’une connaissance concrète des besoins des territoires, des attentes des élus, des effets de la crise actuelle et des conditions nécessaires à la poursuite des missions d’intérêt général confiées aux CAUE. Encore faudrait-il que cette expertise de terrain trouve sa place dans les travaux de la mission, et que des solutions urgentes contre les licenciements soient trouvées. A défaut, votre mission n’aura pas instruit l’avenir des CAUE ; elle aura accompagné leur liquidation et en portera la responsabilité.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
