Fonctionnaire Bashing et contrôle unique (Communiqué CGT DGCCRF)

Texte publié le 11 avril 2025.

Face aux menaces des syndicats patronaux agricoles et des édiles politiques réactionnaires, les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) sont dans la tourmente. Du président de la région ARA, Laurent WAUQUIEZ (qualifiant les agents de « coalition d’idéologues » qui « empêche de travailler sereinement » et accable de « contrôles absurdes »), au secrétaire général de la Coordination Rurale déclarant : « Une voiture de l’OFB qui entre dans une exploitation sera brûlée sur place », c’est une incitation au lynchage des agents.

Le rôle d’un gouvernement devrait être de rappeler l’importance et la légitimité des contrôles et d’afficher son soutien aux agents publics. Or, sans débat parlementaire ni base réglementaire, la circulaire du 4 novembre 2024 instaure la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles pour répondre aux revendications … patronales.

C’est l’extension de la possibilité de dérapage et la mise en danger de l’ensemble des agents des les administrations de contrôle.

Le « contrôle unique » est sensé assurer la coordination de plus d’une quinzaine de services dans le but de ne réaliser qu’une action par an, par exploitation, quitte, ensuite, à quémander une autorisation au Préfet si un nouvel acte de contrôle est nécessaire.

Avec une coordination sur le terrain impossible à réaliser, et vu au prisme de notre administration, la CCRF sera forcément impactée et ses agents mis en danger.

En matière de Concurrence, cela concerne l’application de la loi EGALIM sur les contrats entre les producteurs et les distributeurs (texte inepte par ailleurs, mais là n’est pas le sujet). Réalisés au niveau régional par les services CCRF, ils risquent de ne pas être dans la « boucle » d’information des directions départementales chapeautées par les Préfets ou d’y être à contretemps. Et pourtant, la vérification de l’existence d’un contrat est bien considérée comme un contrôle susceptible de peines d’amende, en cas d’absence. Quelle sera la réaction des agriculteurs concernés ?

En matière de protection économique du consommateur, la CCRF départementale est susceptible d’intervenir, en matière phytosanitaire, ou dans la vérification de produits comme le miel, l’huile, les fromages, les boissons,.... L’huile d’olive corse est-elle fabriquée en Corse ? Le crottin de Chavignol de 200 gr. fait-il réellement 200 gr ? La terrine de lapin contient-t-elle bien du lapin ?

Ces contrôles peuvent aussi bien se dérouler chez l’exploitant que sur des marchés de plein air. Il faut compter avec l’impossibilité technique de pouvoir s’informer du fait que l’agriculteur ait été contrôlé (ou pas) précédemment par un autre service, avec tous les risques de dérapage pour la sécurité des agents. A nouveau quelle sera la réaction des agriculteurs ?

Au-delà de la protection économique du consommateur, le risque sanitaire est évident. Le citoyen y est sensible depuis plusieurs scandales (Lactalis par exemple). Ainsi, avec le « contrôle unique », quid du caractère saisonnier de certains dossiers ? Si on prend l’exemple de la grippe aviaire (avec la migration biannuelle des oiseaux), même si les cas d’urgence sont retirés de la circulaire, il n’en reste pas moins que les vérifications portant sur les conditions d’exploitation se préparent à l’avance pour éviter les contaminations, avec un regard sur la vaccination ou les installations classées. Comment ces vérifications seront-elles vécues dans les exploitations … si elles peuvent avoir lieu.

Il ne doit pas y avoir de choix à faire sur les champs de contrôle. En ce qui concerne les missions de la CCRF, l’état ne peut pas s’exonérer de vérifier l’existence d’une fraude sur un produit au prétexte que l’agriculteur a été contrôlé au titre de la PAC.

D’ailleurs, un grand nombre d’agriculteurs ne connaît pas le statut de l’agent qui intervient et ne fait pas forcément la différence entre une agence, un organisme certificateur, la MSA ou une administration de l’État. Pour lui, un contrôle est un contrôle, avec au mieux, une perte de temps, au pire un déclassement ou une sanction. Or, répétons-le, ce ne sont pas les contrôles qui créent les problèmes du secteur agricole. Le thermomètre n’est pas le responsable de la maladie.

Alors, quand des élus et représentants du patronat jettent de l’huile sur le feu pour attiser les colères, et pointent du doigt les contrôleurs et inspecteurs, n’oublions pas qu’il y a 20 ans Sylvie TREMOUILLE, contrôleuse du Travail et Daniel BUFFIERE, du service de contrôle de la MSA étaient assassinés par un agriculteur dans l’exercice de leurs missions de contrôle. Cela ne doit pas se reproduire.

NOUS SOUTENONS NOS COLLÈGUES DE l’OFB !

RÉSOLUMENT OPPOSES A LA CIRCULAIRE, NOUS EXIGEONS SON ANNULATION LA CGT Y EST ENGAGÉE.

> Communiqué de la CGT DGCCRF en téléchargement