Protection sociale complémentaire dans l’ESR : courrier unitaire CGT aux ministres
Texte publié le 7 novembre 2025.
P. Baptiste,
Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ;
A. de Montchalin,
Ministre chargée de l’action et des comptes publics ;
D. Amiel,
Ministre délégué à la fonction publique et à la réforme de l’État.
Copie à B. Melmoux-Eude,
Directeur général de la DGAFP.
Madame, Messieurs les ministres,
L’État et le ministère de l’ESRE ont le devoir de respecter leurs engagements envers les agents des organismes publics de l’enseignement supérieur et de la recherche !
L’accord concernant la protection sociale complémentaire (PSC) au MENJ, au MESR et au MSJOP (JORF n° 0101 du 30 avril 2024) a été signé le 8 avril 2024 entre les trois ministres en exercice et les représentant·es des personnels. Il prévoit dans son article 2 que l’État assume le coût de la participation employeur à la PSC pour les établissements publics de l’ESR.
Article 2 : Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance. Le régime de protection sociale complémentaire en santé a vocation à garantir à l’ensemble des agents des trois ministères et au plus grand nombre de retraités et d’ayants droit volontaires une assurance complémentaire de santé d’un niveau élevé et pour une cotisation maîtrisée. […]
L’employeur prend en charge la moitié de la cotisation d’équilibre des bénéficiaires actifs, définie chaque année en associant la CPPS et en application de l’article 14 du décret du 22 avril 2022 susmentionné. L’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public. […].
L’accord PSC du 8 avril 2024 couvrant les ministères MENJ, MESR et MSJOP complète l’accord interministériel PSC sur le versant de l’État signé en mars 2022 entre le ministre de la fonction publique en exercice et les organisations syndicales. Cet accord engage l’État dans la couverture complémentaire en santé pour l’ensemble de ses agents (fonctionnaires et contractuels) relevant de l’ensemble des ministères. Enfin, il nous semble bon de rappeler que les personnels titulaires des établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche relèvent du statut de fonctionnaire d’État.
Le Projet de Loi de Finance initial s’est exonéré de la clause de l’accord stipulant la prise en charge par l’État de la compensation du coût de la PSC pour les établissements publics de l’ESR.
Par un amendement au PLF, les député·es viennent de voter la compensation de la PSC seulement aux universités, à compter du 1er mai 2026. Pour financer intégralement ces mesures, il est prévu de ponctionner les crédits du programme 172 de la MIRES (programme auquel émargent les organismes nationaux de recherche), pénalisant ainsi la totalité des organismes de l’ESR.
Donc, l’État ne respecte pas ses engagements stipulés dans l’article 2 des accords, mais en plus, si cet amendement perdure, l’État s’apprête à ponctionner les budgets d’établissements publics pour couvrir les besoins d’autres établissements publics appartenant au même ministère !
Nous n’acceptons pas « ce hold-up », comme nous n’acceptons pas plus la non-compensation des coûts employeurs PSC pour l’ensemble des établissements publics de l’ESR.
Nous n’acceptons pas davantage, Monsieur le ministre de l’ESRE, de vous voir bafouer les accords engageant la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. Le marché passé avec la MGEN prévoit l’entrée en vigueur le 20 avril 2026, la gestion en paye correspondant au 1er mai. L’autonomie budgétaire des établissements de l’ESR ne leur permet pas de déroger à la mise en œuvre au 1er mai 2026, ni même de déroger au marché en contractant avec un autre opérateur mutualiste ou assurantiel comme vous le prétendez, Monsieur le ministre, auprès des sations syndicales. L’adhésion et la mise en œuvre de la PSC ne peuvent se faire avec un agenda « à la carte » et en fonction des possibilités budgétaires des établissements. Les accords signés ne sont pas non plus à la « main » du ministre de l’ESRE en exercice ; ces accords engagent durablement l’État dans sa continuité, indépendamment du bon vouloir de chacun, au gré des gouvernements successifs. Nous tenons à vous rappeler ici que ces accords ont une valeur juridique.
La construction d’un budget est éminemment politique (mettre fin aux aides publiques et, dans le même temps, exonérer les plus fortuné·es). Mais les orientations budgétaires que vous soutenez, ne peuvent en aucun cas s’asseoir sur les textes définissant le cadre légal.
L’UFSE-CGT a engagé trois recours contre l’obtention des marchés PSC à ALAN pour trois ministères. L’UFSE CGT, la FERC CGT et ses syndicats de l’ESR (FERC Sup, SNTRS CGT et CGT INRAE) demandent que le projet de budget soit rectifié sans tarder, afin que l’article 2 des accords PSC soit respecté, et cela, sans ponction des lignes dédiées à la recherche et à l’enseignement supérieur.
À défaut, nos organisations saisiront la justice afin que les accords signés dans la fonction publique de l’État soient appliqués.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs les ministres, l’expression de notre considération la meilleure.
Montreuil, le 7 novembre 2025
