Loi d’urgence agricole : un gouvernement qui légifère contre l’écologie, et jusque contre ses propres conseillers juridiques (Communiqué FNEE-CGT)
Texte publié le 5 juin 2026.
Le 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 369 voix contre 178 et avec le soutien du Rassemblement national, le projet de loi dit d’urgence agricole. Le ministère de l’Agriculture s’en félicite. Il concède pourtant, dans son propre communiqué, que certaines mesures votées sont « manifestement contraires au droit ». Qu’on mesure ce que cela signifie : un gouvernement fait voter sciemment des dispositions qu’il sait illégales, et compte sur le Sénat pour les rattraper. Ce n’est pas une maladresse.
C’est une méthode.
Cette loi facilite les mégabassines en allégeant la participation du public, affaiblit la protection des zones humides, ouvre l’agrandissement des bâtiments d’élevage par ordonnance, et élargit l’abattage du loup jusque dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Sur ce dernier point, le Conseil d’État avait expressément proposé au gouvernement de ne pas retenir la mesure, la jugeant « ni nécessaire, ni opportune ». Le gouvernement est passé outre. Quand l’exécutif franchit jusqu’à l’avis de son propre conseiller juridique, ce n’est plus une divergence d’appréciation, c’est un choix assumé de mettre la loi au service d’un rapport de force.
Ce sont nos secteurs qui en porteront la charge : l’Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les DREAL, les opérateurs sous tutelle. Ce sont nos collègues qui devront instruire, contrôler, appliquer, avec des moyens en baisse et des garde-fous qu’on démolit au-dessus de leurs têtes. Le procédé n’est pas isolé. Il y a deux semaines, le Conseil constitutionnel statuait sur la loi de simplification de la vie économique, autre texte qui s’en prenait frontalement à nos missions. Et au même moment, un troisième texte, le projet de loi pour renforcer l’État local, prévoit d’intégrer les délégations régionales de l’Ademe dans les DREAL et de mettre ses personnels à disposition d’office : sur celui-là aussi, le Conseil d’État a dû demander, le 7 mai, une réécriture, faute pour le gouvernement d’avoir réglé la question des contrats de travail des agents. Simplification, urgence, État local : les mots changent, l’opération reste la même.
Le plus grave est dans la fonction. C’est le ministère de la transition écologique lui-même qui a porté la loi agricole dans l’hémicycle, contre les missions qui sont les siennes. Quand un ministère se charge de défaire ce qu’il est censé protéger, il ne reste plus rien de la frontière entre la défense de l’intérêt général et le service des intérêts privés. Nous refusons cette confusion. Nous la combattrons.
Le texte agricole n’est pas promulgué.
Le Sénat l’examine le 29 juin, la commission mixte paritaire tranchera en juillet. Rien n’est joué. La FNEE-CGT appelle les agents des ministères de la Transition écologique, du Transport et du Logement, et l’ensemble des personnels des opérateurs, à se saisir de cette échéance. Faire connaître, dans les services et auprès des usagers, ce que ces textes détruisent réellement.
Refuser le récit de l’urgence qui dispense de réfléchir. Et tenir, ensemble, l’exigence d’un service public de l’environnement à la hauteur de ce que le moment réclame.
Ce gouvernement gouverne contre la légalité, contre l’écologie, contre ses propres conseillers, contre ses propres agents. Nous lui opposerons ce qu’il méprise : la défense obstinée de l’intérêt général.
Montreuil, le 03 juin 2026.