Examen de la proposition de loi relative à la présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre (CGT Intérieur)
Texte publié le 21 septembre 2026.
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Le 7 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une présomption de légalité de l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes. Ce texte est désormais appelé à être examiné par votre assemblée.
La CGT Intérieur, organisation syndicale représentant des personnels du ministère de l’Intérieur et notamment des policiers, souhaite attirer votre attention sur les conséquences profondes que pourrait entraîner cette réforme.
Notre démarche ne procède ni d’une opposition de principe à l’institution policière ni d’une méconnaissance des réalités opérationnelles. Elle est portée par des professionnels de la sécurité publique convaincus qu’une police républicaine forte repose d’abord sur sa légitimité démocratique, sur la confiance de la population et sur le respect des principes de l’État de droit.
Une réforme qui modifie l’équilibre de la justice
Le texte adopté ne crée pas de nouveaux cas d’ouverture du feu. Les cinq situations prévues par l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure demeurent inchangées.
En revanche, il modifie profondément la manière dont la justice devra examiner les usages de l’arme. La loi instaure une présomption selon laquelle le policier ou le gendarme est réputé avoir agi légalement jusqu’à preuve du contraire. L’enjeu n’est donc pas l’existence ou non d’une enquête judiciaire, contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, mais le point de départ de cette enquête et la répartition de la charge de la preuve.
Ce déplacement n’est pas neutre. Les premières heures qui suivent un tir sont souvent décisives pour la préservation des traces et indices, la compréhension des circonstances et l’établissement des responsabilités. Toute disposition susceptible de compliquer l’établissement rapide et impartial des faits doit être examinée avec la plus grande prudence.
Une protection largement illusoire pour les policiers
Les promoteurs du texte le présentent comme une garantie supplémentaire pour les forces de l’ordre, au nom d’un principe de présomption de légitimité de l’usage de l’arme.
Nous contestons cette analyse.
Ce principe ne modifie pas l’existence des poursuites : lorsqu’un usage illégal de l’arme est caractérisé, les juridictions conserveront la possibilité de poursuivre et de condamner son auteur. Ce qu’il modifie, c’est le point de départ de l’appréciation et la répartition de la charge de la preuve, un déplacement qui complique, dans les faits, l’établissement rapide et impartial des responsabilités plutôt qu’il ne protège réellement les agents.
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit déjà à tout accusé, policier ou gendarme compris, la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. La présomption de légitimité instaurée par ce texte ne se contente pas de rappeler cette garantie commune à tous les citoyens mis en cause : elle y ajoute, pour une seule catégorie d’agents, une présomption spécifique portant sur la légalité même de l’acte, et non plus seulement sur la culpabilité de son auteur.
En revanche, elle risque de nourrir auprès des agents une illusion de sécurité juridique. Certains pourront croire bénéficier d’une forme de protection automatique alors même qu’ils resteront exposés à des poursuites lorsque les faits le justifieront.
Cette confusion est particulièrement dangereuse pour les policiers eux-mêmes. Une politique responsable devrait chercher à renforcer leur formation, leur accompagnement et leur capacité à apprécier les situations complexes plutôt qu’à leur faire croire qu’un mécanisme procédural les mettra à l’abri des conséquences d’un mauvais usage de la force.
Une atteinte potentielle à l’égalité devant la loi
Le texte soulève par ailleurs une question sérieuse quant à son périmètre d’application.
La réforme vise explicitement la police nationale et la gendarmerie nationale. Pourtant, d’autres agents publics ou assimilés exercent également des missions de sécurité armée au nom de l’État ou du service public : douaniers, policiers municipaux, personnels pénitentiaires, agents de sécurité de certains opérateurs publics ou encore officiers fiscaux judiciaires.
La situation créée par le texte est difficilement compréhensible. Deux agents armés placés dans des circonstances comparables pourront voir leurs actions appréciées selon des régimes juridiques différents, non en raison du danger encouru ou de la gravité des faits, mais en raison de leur seul rattachement administratif.
Cette situation n’est pas seulement théorique. Elle s’inscrit dans la logique du « continuum de sécurité », que nous avons combattue lors de son adoption, et qui multiplie les opérations conjointes entre police nationale et polices municipales sur le terrain. Demain, deux agents engagés côte à côte sur une même intervention pourraient être jugés selon deux régimes de preuve différents, pour un même contexte opérationnel.
Une telle différence de traitement soulève une question sérieuse au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Un risque pour la confiance entre la population et ses forces de l’ordre
L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que la force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Au-delà du droit, ce texte comporte un risque politique et symbolique. Un régime d’exception perçu comme accordé à certaines catégories d’agents publics nourrit la défiance envers les institutions, sans bénéfice réel pour personne, et surtout pas pour les policiers eux-mêmes : une police démocratique tire sa légitimité du contrôle de ses actes, non de leur soustraction au droit commun. Les policiers ont besoin de la confiance de la population pour exercer sereinement leurs missions, non d’un isolement supplémentaire.
Les vraies priorités pour protéger les policiers
Ce n’est pourtant pas la voie empruntée par les dernières lois sécuritaires votées ces dernières années, dont aucune n’a sérieusement traité des conditions de travail réelles des agents ; celle-ci ne fait pas exception.
La protection réelle des forces de l’ordre ne tient pas à un mécanisme procédural, mais à des leviers concrets, pour partie déjà présents dans ce courrier. Le développement d’outils de traçabilité et d’objectivation des interventions, notamment les caméras-piétons, répond directement à l’enjeu soulevé plus haut : l’établissement rapide et impartial des faits dans les premières heures qui suivent un tir. Un accompagnement psychologique réel après les interventions critiques, ainsi qu’une protection fonctionnelle accordée d’office aux agents mis en cause après un usage de la force dans l’exercice de leurs missions, offrent une protection effective, là où la présomption de légitimité ne leur offre qu’une protection illusoire. Le Sénat a d’ailleurs déjà consacré ce principe d’automaticité pour une autre catégorie d’agents publics, en votant à l’unanimité, en mars 2025, la protection fonctionnelle automatique des personnels de l’éducation menacés dans l’exercice de leurs fonctions. Une formation initiale et continue exigeante, ainsi qu’un encadrement de qualité, réduisent enfin le risque en amont plutôt que de déplacer la charge de la preuve en aval. C’est sur ces leviers, et non sur une présomption de légalité, que doit porter l’effort du législateur.
Notre appel au Sénat
Nous vous demandons d’examiner ce texte avec toute la vigilance qu’imposent ses conséquences juridiques, déontologiques, psychologiques et démocratiques.
La question qui vous est soumise dépasse le seul cadre de l’usage des armes. Elle concerne la conception même de la force publique dans notre République, l’équilibre entre protection des agents et protection des libertés fondamentales, ainsi que la confiance indispensable entre la population et celles et ceux qui sont chargés d’assurer sa sécurité.
Parce que nous sommes attachés à une police républicaine, professionnelle, responsable et respectée, nous vous appelons à rejeter ce texte. Indépendamment du sort qui sera réservé à ce texte, nous vous demandons également de rendre l’octroi de la protection fonctionnelle automatique pour les agents mis en cause après un usage de la force dans l’exercice de leurs missions, sur le modèle de ce que le Sénat a déjà voté à l’unanimité pour les personnels de l’éducation en mars 2025 : une garantie concrète et immédiate, qui n’implique aucun renoncement sur la charge de la preuve.
Cette loi repose sur l’idée qu’il faudrait choisir entre la protection des policiers et la confiance de la population. Notre expérience de terrain nous conduit à l’affirmation inverse : les policiers sont réellement protégés lorsque la population sait que leurs actes sont contrôlés selon les mêmes exigences de légalité, de transparence et de responsabilité que toute autre action de puissance publique.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.
Anthony Caillé
Secrétaire général CGT Intérieur