La légitime défense d’office pour la police et la gendarmerie, c’est NON !
Ensemble, le dimanche 20 septembre 2026 manifestons pour imposer le retrait du projet de loi ! (Communiqué UFSE-CGT/CGT Intérieur)

Texte publié le 15 septembre 2026.

La proposition de loi visant à « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction » passe au Sénat en octobre et il nous faut tout faire pour empêcher son adoption !

Ce projet de loi n’institue pas une simple présomption, c’est un mécanisme d’exonération — une présomption de légalité, une charge de la preuve inversée au bénéfice de l’institution plutôt que de la victime. Un tel mécanisme ne se juge pas à son seul périmètre actuel, mais au principe qu’il installe : que la parole de l’institution vaut présomption, et celle du citoyen, charge de la preuve.

Force est de constater que sous l’aiguillon de l’extrême-droite et de ses alliés, de la droite extrême, la Macronie n’a de cesse de multiplier des lois et projets de lois sécuritaires attentatoires à l’Etat de droit : lois Sure, Ripost, d’extension des prérogatives des polices municipales, etc.

Pour l’Union fédérale des syndicats de l’Etat Cgt et la CGT-Intérieur, une nouvelle rupture avec l’Etat de droit est engagée.

Soulignons notamment que le projet de texte :

• veut aller au-delà des principes de proportionnalité et de simultanéité de la riposte des forces de l’ordre qui encadrent l’usage de la force et des armes,
• inverser la charge de la preuve : le texte pose comme principe la légalité de l’usage de l’arme, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage était « manifestement disproportionné » — un recul assumé par rapport au standard protecteur de la jurisprudence européenne (stricte nécessité et proportionnalité), recul auquel l’UFSE-CGT et la CGT-Intérieur s’opposent.
• va au-delà de la présomption d’innocence que la loi accorde déjà à tout.e citoyen.ne mis.e en cause. Aujourd’hui, si un.e policier.e ou un.e gendarme est mis en cause après un tir, c’est l’enquête qui doit établir ce qui s’est passé — rien n’est acquis d’avance, comme pour toute personne soupçonnée d’une infraction.

Avec ce texte, l’usage de l’arme est considéré légal dès le départ : ce n’est plus à l’enquête de le vérifier, c’est à la victime ou à sa famille de prouver, après coup, que le tir était illégal. C’est un avantage qu’aucun.e autre citoyen.ne mis.e en cause n’obtient. Or la force publique n’a pas été créée pour avantager celles et ceux qui légifèrent en son nom, mais pour protéger tout le monde de la même façon (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, art. 9 et 12).

Alors pourquoi introduire un nouveau dispositif législatif qui pourrait banaliser l’usage des armes par les policier.es et les gendarmes ?

A l’évidence, ce projet de loi est inacceptable pour les citoyen.nes et les administré.es. Il l’est tout autant pour les forces de l’ordre : la présomption ne les protège pas mieux, elle les expose différemment. Elle ne les dispense pas de rendre des comptes en cas de contestation devant la justice ou la Cour européenne des droits de l’Homme — elle retarde seulement le moment où la question se pose. Et elle ne s’accompagne d’aucune protection fonctionnelle automatique et effective : en cas de mise en cause, l’agent.e resterait seul.e face à la procédure, avec en plus l’illusion d’une immunité qui pourrait l’inciter à sous-estimer le risque avant d’agir.

Ce projet de texte doit être abandonné comme le demande la pétition citoyenne signée par plus de 730 000 personnes et enterrée par l’Assemblée nationale.

Ce projet de texte doit être supprimé dans son intégralité. Il est non négociable.

La CGT Intérieur rappelle par ailleurs sa revendication d’automaticité d’une protection fonctionnelle effective pour les agent.es confronté.es à l’usage des armes dans la mise en œuvre de leurs missions.

L’UFSE-CGT et la CGT-Intérieur appellent les agent.es public.que.s à participer aux rassemblements et manifestations organisés le dimanche 20 septembre prochain à l’appel notamment de différentes organisations syndicales et associations.

Ce sera aussi l’occasion d’exiger une autre conception du service public de la police, de son organisation, des moyens dont il doit disposer, de la formation de ses agent.es.

Montreuil, le 14 septembre 2026.

>> Communiqué UFSE-CGT/CGT Intérieur en téléchargement