Laurent Nunez et la tentation de l’impunité policière (Communiqué CGT Police)

Texte publié le 16 janvier 2026.

La présomption de légitime défense devient ainsi un outil de conquête politique, une monnaie d’échange avec des courants corporatistes qui prospèrent sur la défiance envers la justice et la société.

Laurent Nuñez, à peine installé place Beauvau, profitant d’un calendrier favorable, se déclare pour une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre, affichant ainsi un choix éminemment politique plus que juridique.
Et ce choix est clair.

Il reprend une revendication portée depuis des années par Alliance Police Nationale et par l’extrême droite policière. Le ministre de l’Intérieur entérine ainsi l’idée que la police ne devrait plus relever du droit commun en matière de légitime défense, mais bénéficier d’une présomption de celle-ci jusqu’à preuve contraire — position accueillie avec enthousiasme par le syndicat droitiste Alliance.

Or la légitime défense est déjà prévue de longue date dans notre code pénal. Elle protège les policiers comme les citoyens. Depuis 2016-2017, le droit a même été considérablement assoupli : il permet aujourd’hui de tirer non seulement pour sauver une vie menacée, mais aussi pour immobiliser un véhicule ou empêcher une fuite.

Il y a là une inversion radicale de la logique républicaine.

Ce que réclame la « présomption de légitime défense », souhaitée par le ministre et les syndicats de droite, ce n’est pas la reconnaissance, dans le cadre d’un examen par la justice, de circonstances légitimant une riposte à une agression injuste. C’est la reconnaissance a priori d’une quasi-immunité, obligeant les victimes ou leurs ayants droit à prouver l’existence de circonstances faisant tomber cette présomption — ce qui est, dans les faits, presque impossible.
Ce glissement n’est pas nouveau.

La loi Cazeneuve de 2017 a déjà déplacé la frontière. En alignant partiellement le régime de la police sur celui de la gendarmerie, elle a abaissé le seuil du tir.

Depuis, les tirs — souvent mortels, et pour l’essentiel à l’occasion de refus d’obtempérer — se sont multipliés. Des personnes sont tuées lors de contrôles routiers, non parce qu’elles menaçaient la vie des policiers, mais parce qu’elles tentaient de fuir, sur la simple hypothèse d’un « futur périple meurtrier ».

La présomption de légitime défense serait l’étape suivante : après avoir élargi le droit de tirer, il s’agirait désormais de lier la main du juge par une telle présomption.
Ce virage n’intervient pas par hasard.

À l’approche des élections municipales, la sécurité est instrumentalisée à plein régime. Et à mesure que se rapprochent les élections professionnelles de décembre 2026, le pouvoir cherche à s’attirer les faveurs des organisations les plus dures du champ policier.

La présomption de légitime défense devient ainsi un outil de conquête politique, une monnaie d’échange avec des courants corporatistes qui prospèrent sur la défiance envers la justice et la société.

Promettre une telle impunité, c’est abandonner la police — qui aurait besoin de bien d’autres réformes — à ceux qui la poussent vers la confrontation permanente avec la population.

La sécurité est un bien commun. Elle ne se construit ni par la peur, ni par la surenchère, ni par l’effacement du droit, mais par la confiance.

Et c’est précisément ce que la proposition du ministre met en péril.

> Communiqué de la CGT Police