Les élu.e.s CGT-Ofpra ne siégeront pas au CSA extraordinaire pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile (Tract CGT OFPRA)
Texte publié le 28 mai 2026.
Les élu.e.s CGT-Ofpra ne siégeront pas au Comité social d’administration (CSA) extraordinaire convoqué aujourd’hui, 27 mai 2026, pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Sur le fond, la CGT-Ofpra rappelle sa forte opposition d’ensemble à la logique de ce Pacte européen composé de règlements et d’une directive, adopté par les instances européennes en mai 2024 et devant entrer en application le 12 juin 2026. Comme l’a mis en lumière l’Heure mensuelle d’information syndicale organisée par la CGT-Ofpra en septembre dernier et à laquelle avaient participé des juristes extérieurs, et comme l’a rappelé la CGT-Ofpra lors du CSA du 19 novembre 2025, le Pacte est une attaque contre les droits fondamentaux des personnes migrantes, et notamment des personnes demandant l’asile, en prévoyant (entre autres) :
- L’instauration de procédures de contrôle et de tri renforcées
- Le fichage et le prélèvement des données biométriques dès 6 ans
- Un placement systématique en rétention aux frontières
- Des zones d’attente, pudiquement appelées « zones de transit », pour entretenir la fiction de non entrée sur le territoire, afin de contourner le principe fondamental de non-refoulement,consacré par la Convention de Genève
- L’instauration d’une nouvelle procédure dite « à la frontière » avec examen sur le fond des demandes de façon expéditive, en moins de 12 semaines (3 mois environ) en tout, recours CNDA compris.
- La généralisation du placement en procédure accélérée des demandes (à travers une multiplication de catégories de « pays sûrs »)
- L’examen obligatoire d’une possibilité « d’asile interne »
- L’interventionnisme des autorités préfectorales forçant la décision de l’Office (sous couvert de « retrait implicite »)créant ainsi une entaille dans le principe d’indépendance de l’Office qui instruit en évaluant les risques des personnes en cas de retour dans le pays d’origine et non selon la situation administrative des personnes sur le territoire français.
Dans ce contexte, la garantie de prise en compte des vulnérabilités des demandeuses et demandeurs d’asile apparaît comme de la poudre aux yeux, puisque que tous les éléments censés permettre leur appréciation interviendront dans des conditions inhumaines de filtrage et de rétention, peu propices à leur expression, devant les services de polices aux frontières et avant même de parvenir devant les agent.e.s de l’Office.
Lire la suite dans le tract CGT OFPRA en téléchargement