La politique du garde des Sceaux constitue un danger pour la justice et l’État de droit (Courrier des organisations Justice)

Texte publié le 4 décembre 2025.

Monsieur le Premier ministre,

En juin dernier, nos organisations se réunissaient en conférence de presse pour dénoncer une dérive répressive sans précédent orchestrée par votre ministre de la justice, Gérald Darmanin. Interdiction des activités dites « ludiques » ou « provocantes » en prison, participation des personnes détenues aux frais de leur incarcération, expulsion massive des personnes étrangères au mépris de tout droit à la réinsertion, rétablissement des peines planchers, retour des quartiers de haute sécurité : la liste des actes et des annonces de ce premier semestre 2025, pour ne citer qu’eux, était déjà vertigineuse. Un vertige dû notamment au décalage avec les enjeux réels auxquels font face les institutions judiciaire et pénitentiaire.

Quelques mois plus tard, notre inquiétude est plus vive que jamais face à un ministre qui s’enlise dans un populisme pénal décomplexé. Cette stratégie politique, consistant à instrumentaliser l’opinion publique, convoquer le « bon sens » et ériger le « respect des victimes » en élément marketing pour réformer coûte que coûte, produit aujourd’hui des effets très concrets sur la prise en charge des personnes détenues. Elle se traduit d’abord par une restriction sans précédent des activités autorisées dans le cadre des permissions de sortir, mise au calendrier par voie de circulaire le 3 novembre dernier. L’évasion survenue le 14 novembre au planétarium de Rennes – activité organisée conjointement par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) et l’Éducation nationale – a accéléré cette dynamique. L’incident a suscité la colère de Gérald Darmanin, qui est allé jusqu’à limoger le directeur de l’établissement. Depuis, les annulations se succèdent, y compris pour des permissions déjà accordées par décisions de justice. Certaines directions interrégionales des services pénitentiaires imposent désormais aux agents un contrôle strict sur les avis soumis aux juges, réduisant encore davantage les possibilités d’activités pourtant essentielles à la réinsertion. Rappelons à cet égard que le Conseil d’État, en censurant une instruction ministérielle de février 2025, a considéré que les activités, mêmes « ludiques », concouraient pleinement aux missions du service public pénitentiaire. Ainsi, le garde des Sceaux choisit-il, en récidiviste patenté, d’ignorer l’application d’un droit dont il est le garant.

Mais cet excès d’autoritarisme se manifeste aussi dans des choix budgétaires résolument centrés sur la sécurité. L’annonce du plan « zéro portable », qui implique 29 millions d’euros pour sécuriser six établissements, contraste fortement avec les 14 millions prévus en 2026 pour les mesures de placement à l’extérieur sur l’ensemble du territoire. Alors que l’investissement dans des dispositifs d’aménagement de peine a fait la preuve de son efficacité en matière de réinsertion et de réduction de la récidive, priorité est donc donnée à des mesures d’affichage plutôt qu’à une politique pénale constructive et ambitieuse.

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