Signalement d’un article de presse : courrier de la CGT IP au garde des Sceaux

Texte publié le 17 mars 2025.

Monsieur le garde des Sceaux,

En votre qualité de ministre de la justice, nous souhaitons vous alerter par la présente du contenu d’un article et d’une vidéo publiés en ligne le 12 mars 2025 par le magazine « Frontières », repris ensuite par d’autres médias, notamment « Résistance Républicaine » ou « Valeurs Actuelles ».

Ce dernier avance des statistiques supposément relatives à l’ethnie, la nationalité ou la religion des personnes détenues au centre pénitentiaire de Fresnes au regard de la consonance de leurs prénoms et patronymes. Il conclue en faisant le fallacieux parallèle avec le pourcentage de personne détenues de nationalité étrangère, donnée chiffrée à laquelle vous êtes-vous même attaché pour l’avoir utilisée à plusieurs reprises dans vos déclarations en guise de justification à votre politique.

Nous relevons dans son contenu plusieurs éléments dont nous estimons qu’ils pourraient constituer des infractions pénales ainsi que de potentiels graves manquements aux obligations qui s’imposent aux fonctionnaires du ministère de la justice et plus particulièrement de l’administration pénitentiaire.

Nous avons évidemment d’ores et déjà procédé à un signalement auprès du parquet compétent, tel que prévu par l’article 40 du code de procédure pénale considérant que cet écrit contrevient aux dispositions de la loi de 1978 qui proscrit le traitement de données personnelles à des fins discriminantes, notamment fondées sur l’origine raciale ou ethnique1 et présente en outre toutes les caractéristiques du délit de provocation à la discrimination. Par ailleurs, il est mentionné dans l’article que le magazine « Frontières » a obtenu un document confidentiel répertoriant les noms et prénoms de l’ensemble des personnes de sexe masculin détenues au centre pénitentiaire de Fresnes.
Nous exigeons que la lumière soit faite sur la manière dont ce genre d’informations confidentielles, extraites visiblement d’un outil informatique dont l’accès est strictement réservé aux personnes habilitées se retrouvent utilisées aux fins d’une pseudo-démonstration statistique hasardeuse et raciste dans un média en ligne et viennent nourrir un discours de provocation à la haine et à la stigmatisation visant les personnes détenues, mais aussi l’ensemble des personnes porteuses d’un prénom identifié par les journalistes en question comme étant de « tradition musulmane » ou d’origine « extra-européenne ».

Il s’agit vraisemblablement d’un dysfonctionnement particulièrement grave sur lequel le garde des Sceaux doit faire la lumière en saisissant l’inspection générale de la justice aux fins de diligenter une enquête.

Le directeur de l’administration pénitentiaire et son adjoint ont également été interpellés.

Lire la suite dans la lettre ouverte au ministre en téléchargement