Courrier du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre des élections municipales : l’UFSE-CGT interpelle le Premier ministre
Texte publié le 13 mars 2026.
Montreuil, le 13 mars 2026
à
Monsieur Sébastien Lecornu
Premier ministre
Objet : Courrier du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2026 aux directeurs et directrices des services de l’État
Monsieur le Premier ministre,
L’UFSE-CGT souhaite vous alerter sur un courrier du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2026 adressé aux directrices et directeurs des services de l’État du département relatif au « devoir de réserve » en période pré-électorale (voir PJ). Ce courrier, qui fixe des consignes de comportement à l’ensemble des responsables territoriaux, manifeste une conception extensive des prérogatives du préfet, bien au-delà de ce que prévoient habituellement cette tradition et pratique républicaines qui ne découlent d’aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral.
Les décrets du 30 juillet 2025 et la circulaire du 5 septembre 2025 ont certes renforcé le pouvoir des préfets mais pour les positionner le préfet en garant de la cohérence de l’action des services et animateur de la collégialité des services de l’État dans le territoire. Les décrets visent la coordination, l’avis sur certaines nominations, la contribution aux objectifs et non l’instauration d’un lien hiérarchique généralisé. Le rapport de présentation des textes au CSFPE précisait d’ailleurs bien qu’il ne s’agissait pas de généraliser l’autorité du préfet sur l’ensemble des services déconcentrés, notamment pour les exceptions mentionnées à l’article 87-2 du décret n° 2004-374, ce que rappelle également la circulaire.
En s’adressant indistinctement au recteur d’académie, au directeur régional des finances publiques, au directeur général de l’ARS, aux responsables de jeunesse et sports, de l’éducation nationale, l’INSEE, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires le préfet se positionne de fait comme autorité hiérarchique de l’ensemble de ces services. Cette démarche excède le cadre de la coordination de l’action de l’État pour entrer dans le champ de l’injonction individuelle à des autorités qui échappent à son autorité.
L’UFSE-CGT a largement dénoncé les dérives auxquelles les décrets de juillet 2025 pourraient conduire. Pour nous il serait inacceptable de faire du préfet « Le patron » des services et opérateurs de l’État, avec une mainmise totale du ministère de l’intérieur sur l’ensemble des directions et établissements publics qui l’emporterait sur les logiques propres à chaque politique publique, au risque d’affaiblir l’autonomie professionnelle et l’expertise des services concernés. Il est plus que nécessaire que l’État continue à actionner l’ensemble des garde-fous face à la préfectoralisation de l’action territoriale de l’État que maintiennent ces textes et à faire valoir le respect strict des frontières entre coordination territoriale et pouvoir hiérarchique.
L’UFSE-CGT vous demande en conséquence :
- de désavouer clairement cette démarche du préfet des Bouches-du-Rhône et de rappeler, par une instruction du gouvernement, les limites des pouvoirs des préfets à l’égard des responsables de services déconcentrés et des opérateurs de l’État ;
- de garantir que les textes récents ne pourront être utilisés pour instaurer, par la pratique, une tutelle généralisée des préfets sur l’ensemble des services de l’État, en particulier en matière de libertés et obligations des agents publics ;
- d’ouvrir sans délai un échange avec les organisations syndicales de la fonction publique de l’État sur les dérives déjà constatées dans l’application de ces textes et sur les garanties à apporter aux agents et aux services.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre considération.
Pour l’UFSE-CGT,
Sylvie Aebischer
Christophe Delecourt
co-secrétaires généraux
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