La lutte contre les fraudes sociales (Tract CGT Finances publiques)
Texte publié le 16 mars 2026.
4 mois après son adoption au Sénat, le projet de loi "relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales" a commencé à être examiné le 24 février par l’Assemblée nationale.
Le montant des fraudes sociales détectées est passé de 9 à 20 milliards d’euros entre 2020 et 2024.
Le texte prévoit des mesures visant à :
- améliorer les échanges entre administrations,
- favoriser la détection des fraudes,
- renforcer les obligations et les sanctions pour les allocataires et les entreprises en infraction.
– Les départements et les organismes de protection sociale pourront avoir accès aux "données patrimoniales et fiscales" des entreprises et des allocataires.
– Le versement des allocations chômage sera conditionné à la détention d’un compte bancaire en France ou dans la zone euro.
– La DGFiP pourra décider d’une imposition de revenus illicites présumés, non déclarés, ce qui pourrait avoir pour conséquence la perte de certaines allocations.
– France Travail pourra "disposer d’une liste des personnes ayant déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soit n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement".
– En cas d’"indices sérieux" de fraude, France Travail pourra examiner les données de connexion en ligne d’une personne afin de détecter d’éventuelles "manœuvres frauduleuses", comme la connexion depuis un même ordinateur à plusieurs comptes de demandeurs d’emploi.
– Le texte prévoit de criminaliser l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée.
– Le projet de loi s’attaque également aux fraudes commises par des entreprises (près de 60% du manque à gagner). Il crée notamment une procédure de "flagrance sociale" sanctionnant plus rapidement les infractions à la législation sur le travail dissimulé et instaure un devoir de vigilance du maître d’ouvrage à l’égard de ses sous-traitants.
La fraude aux cotisations sociales ne fait que croître. L’Urssaf a fait état le 20 février 2026 de montants redressés dépassant à nouveau 1,5 milliard d’euros en 2025, un record confirmé pour la deuxième année consécutive. Et d’une progression de 25 % du travail dissimulé en deux ans.
Plus de 60 % de la fraude est due au travail dissimulé, qui lèse les caisses de sécurité sociale et les retraites futures de salariés non déclarés :
Selon le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2026, la fraude aux cotisations sociales représente 52 % de la fraude, la fraude aux prestations sociales 36 % et celle des professionnels de santé 12 %.
Malheureusement, si les propositions faites sont intéressantes, elles sont loin d’être suffisantes, puisque l’essentiel des mesures vise les allocataires, et en particulier les plus modestes, alors que la très grande majorité de la fraude est exercée par les entreprises.
La CGT Finances publiques revendique :
- l’arrêt des exonérations de cotisations sociales des entreprises (qui signifient baisse de la rémunération, puisque ces cotisations sont une partie du salaire socialisée pour alimenter la sécurité sociale ; exonérations qui entraînent également sous-financement des caisses de sécurité sociale et baisse des prestations en conséquence),
- des moyens, notamment humains, réinjectés dans le contrôle fiscal.