Le 8 juillet 2014 au matin, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du Parlement a tranché : la contrainte pénale ne sera pas confiée « à des personnes morales habilitées » et restera de la compétence (…)
Publié le 8 juillet 2014
Le 8 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement tranchera sur le projet de loi de réforme pénale. Alors que ce projet de loi aurait dû affirmer le caractère régalien des missions (…)
Publié le 1er juillet 2014
Ci-joint deux courriers des 3 syndicats CGT du ministère de la Justice , concernant la politique pénale du gouvernement, impatients de voir une véritable rupture avec la politique populiste et (…)
Publié le 27 août 2013