Gouvernance de l’IRCANTEC : courrier intersyndical au Premier ministre
Texte publié le 3 décembre 2024.
Montreuil, le 2 décembre 2024
M. Michel Barnier,
Premier ministre
Copie à :
M. Guillaume Kasbarian
Ministre de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET
Ministre du Travail et de l’Emploi
M. Laurent SAINT-MARTIN
Ministre du Budget et des Comptes publics
Monsieur le Premier ministre,
La Direction de la sécurité sociale a annoncé le 22 novembre 2024 aux organisations syndicales et aux associations d’employeurs, la décision du gouvernement de modifier par voie réglementaire la gouvernance de l’IRCANTEC issue du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 et de l’arrêté du 30 décembre 1970.
Nos fédérations syndicales s’élèvent contre cette décision incompréhensible.
La modification tardive des textes compromet gravement la mise en place du nouveau mandat de l’Ircantec qui démarre le 1er janvier 2025 et le processus déjà entamé de désignation des administrateurs des organisations syndicales. Nos fédérations rappellent que la mandature en cours a déjà été précédée d’une vacance de la gouvernance de 15 mois qui a désorganisé la gestion financière du régime
Ce passage en force est d’autant plus inacceptable que le gouvernement avait toute latitude pour modifier la gouvernance en temps et en heure. Ainsi plusieurs changements ont été adoptés en 2024, en accord avec les tutelles, dans le cadre d’un maintien de la gouvernance paritaire du conseil d’administration de l’institution.
C’est dans le cadre d’un consensus récemment réaffirmé que le prochain mandat devait s’ouvrir avec une présidence syndicale représentant les bénéficiaires de l’IRCANTEC.
Nous contestons fermement le choix d’une présidence par une personnalité qualifiée, qui ne renforce pas le paritarisme mais l’affaiblit.
De plus, la réduction de 16 à 14 du nombre d’administrateurs désignés par les organisations syndicales est un acte de défiance à notre encontre et la création de 2 administrateurs représentant sur une base corporatiste les seuls médecins hospitaliers est tout aussi inacceptable.
Ces professionnels sont déjà pleinement représentés par les organisations syndicales.
Conformément aux principes démocratiques, il appartient à nos fédérations syndicales d’assurer la représentation des bénéficiaires quels que soient leurs métiers et leurs niveaux de cotisations.
Nos fédérations vous demandent de revenir sur la décision brutale d’imposer une modification des textes réglementaires sur la gouvernance de l’IRCANTEC, et de permettre au paritarisme de se mettre en place à partir du 1er janvier 2025.
Veuillez recevoir, Monsieur le Premier ministre, nos respectueuses salutations.
