SECURITE SOCIALE : UN EQUILIBRE EN TROMPE-L’ŒIL

Texte publié le 28 octobre 2016.

Communiqué de l’Union Confédérale des Retraités CGT :

Selon le Gouvernement, le PLFSS 2017 devrait permettre un quasi retour à l’équilibre des comptes sociaux.

Le déficit 2016 serait en réelle diminution pour 2016 pour être ramené à 3,4 milliards d’euros.

Tout d’abord, la Ministre de la Santé omet de dire qu’elle n’inclut pas le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de - 3,8 milliards d’euros, autre composante de la Sécu qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse.

L’analyse des comptes montre que ce retour à l’équilibre résulte avant tout de mesures d’économies altérant notre système de santé et des « efforts » réalisés depuis plusieurs années par les citoyens et notamment les retraités.

L’excédent de 1,5 milliard d’euros de la branche vieillesse résulte des réformes des retraites successives dont la réforme Sarkozy de 2010 reculant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, ainsi que l’allongement de la durée de cotisations décidée par la réforme de 2014.

Même constat pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles excédentaire de 700 millions d’euros, alors que toutes les analyses épidémiologiques, sociologiques montrent une explosion des maladies professionnelles.

Cette situation tient surtout à ce que les entreprises rechignent à déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles.

D’autre part, de nombreux cancers professionnels sont pris en charge par l’assurance maladie.

Le retour à l’équilibre de la branche famille s’explique par la modulation des allocations familiales remettant en cause l’universalité du système et par le transfert au budget de l’Etat des allocations logement et notamment de l’APL.

L’amélioration la plus spectaculaire est attendue du côté de l’assurance maladie avec un déficit réduit à 2,6 milliards d’euros en dépit de l’accroissement des dépenses liées notamment au vieillissement de la population.

Le Gouvernement a obtenu la maîtrise des dépenses de santé en mettant l’hôpital public à sec sur le dos de la qualité des soins.

Les mesures prises ces dernières années n’ont fait que désorganiser l’accès aux soins, sans parler des dépassements d’honoraires, des fermetures de services et d’hôpitaux.
Les services d’urgence des hôpitaux « craquent de partout » par manque de moyens, entraînant des délais d’attente démesurés.

Aujourd’hui, 36% de la population doit renoncer à un ou plusieurs soins de santé pour raison financière, et plus particulièrement au niveau des soins auditifs, dentaires, ophtalmologiques touchant principalement les retraités et personnes âgées.

C’est dans ce contexte de rétablissement des comptes publics à la compétitivité sur le dos de la réponse aux besoins sociaux qu’est proposé le plan de financement de la Sécu pour 2017.

Pour revenir à l’équilibre des comptes, le Gouvernement prévoit 4,1 milliards d’économies pour l’assurance maladie.

L’objectif de l’ONDAM (objectif national de dépenses de l’assurance maladie), s’il passe de 1,75% à 2,1% pour notamment financer les mesures octroyées aux médecins dans le cadre de la Convention qui les lient à la CNAM, reste très insuffisant par rapport aux besoins de santé.

A noter que le PLFSS a opéré une ponction de 235 millions d’euros sur la Caisse nationale de financement de l’autonomie pour assurer le respect de l’ONDAM 2016.

Les franchises, forfaits, pénalités, les déremboursements et dépassements d’honoraires sont toujours maintenus, voire encouragés, et ils ne font que participer à l’augmentation des restes à charge et aux renoncements aux soins.

Ce PLFSS 2017 conforte la désorganisation de notre système de santé par le transfert d’activités et de moyens du service public hospitalier au profit des professionnels de santé libéraux.

Il participe à la mise en œuvre de la Loi de modernisation du système de santé et de la recomposition des établissements publics de santé, de leur regroupement en GTH et suppression de lits et de places.

Il faut rompre avec une approche comptable de gestion de la Sécurité sociale.

Nous avons besoin d’une autre ambition : la reconquête de la Sécurité sociale tant en matière d’assurance maladie, de retraite, de famille, de perte d’autonomie que de financement.

Cela passe notamment par d’autres orientations en matière de financement de la Sécurité sociale, en remettant en cause le dogme de la baisse du « coût du travail » et en mettant à contribution les revenus financiers des entreprises.

Pour gagner, face à ces enjeux, nous devons amplifier la mobilisation autour de l’exigence d’un autre financement de la Sécurité sociale à partir des richesses créées dans les entreprises.

Pour cela, l’UCR appelle l’ensemble des retraités à participer massivement aux rassemblements et initiatives d’action dans les départements le 8 novembre, à l’appel des Fédérations des Organismes sociaux et de la Santé et Action sociale.

Montreuil, le 26 octobre 2016