Régime obligatoire des fonctionnaires : pas de transfert à bas bruit (Communiqué UFSE-CGT)
Texte publié le 14 octobre 2026.
Le Gouvernement envisage de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale aux mutuelles de fonctionnaires, mise en place dès 1947 par la loi Morice, pour la transférer aux CPAM. Pour l’UFSE-CGT, on ne réorganise pas la protection sociale des agent•es de l’État sans discussion, ni débat. Elle n’est pas dupe : la mesure proposée n’améliorera pas la prise en charge des dépenses de santé des agent•es public•ques. L’UFSE-CGT affirme donc son soutien aux mutuelles historiques des fonctionnaires qui sont aujourd’hui plus largement celles des agent•es publics•ques, à leurs personnels ainsi qu’aux personnels des CPAM ! Elle demande au gouvernement de renoncer à son projet de transfert !
>> Communiqué UFSE-CGT en téléchargement
Une décision qui ne dit pas son nom
La mesure concerne 3,5 millions d’agent•es public•ques mais le gouvernement n’a pour l’instant pas communiqué de façon officielle et les mutuelles concernées indiquent n’avoir reçu ni notification officielle ni étude d’impact. Le gouvernement semble vouloir profiter de l’échéance de fin de gestion de la convention avec la MGEN au 31 décembre 2027 pour opérer le transfert vers les CPAM de la gestion des agent•es de l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche et de jeunesse et sport. Les conventions avec les autres mutuelles (Interiale, MGP, MAGE, MSA…) suivraient. Comment le gouvernement peut-il envisager de ne plus appliquer une loi sans l’abroger et sans assumer un débat parlementaire ni aucune concertation avec les opérateurs, les assuré-es sociaux et leurs représentants ?
Une opération de transfert aux conséquences lourdes
Le transfert de la gestion du régime obligatoire maladie de la sécurité sociale de 3,5 millions d’agent•es public•ques est une opération complexe aux conséquences sociales lourdes. Pour la seule MGEN, ce sont 1000 salarié•es répartis dans cinq centres qui ne correspondent en rien au maillage départemental des CPAM. Le projet actuel ne dit rien du devenir des personnels, des sites de gestion et des moyens dont disposeraient les CPAM pour absorber les dossiers. Or un transfert mal préparé et mal orchestré se traduirait nécessairement pour les assuré•es sociaux par une baisse de la qualité de gestion, des délais de remboursement rallongés et des difficultés dans le traitement des dossiers ! Pour les agent•es des mutuelles, c’est une perte de leur emploi, pour les agents des CPAM, une dégradation de leurs conditions de travail. Tout le monde y perdrait !
L’obsession absurde des économies à tout prix
Notre santé n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. C’est pourtant bien la quête obsessionnelle d’un « Etat efficace » qui pousserait le gouvernement à envisager cette fin de délégation. Mais les économies escomptées ne seront pas au rendez-vous : les remises de gestion versées par la sécurité sociale aux mutuelles, qui indemnisent les coûts de traitement, d’instruction et de gestion de la délégation de la sécurité sociale des agent•es public•ques sont déjà indexées pour le cas de la MGEN sur la moyenne des CPAM les plus performantes ! C’est la raison pour laquelle les mutuelles historiques de plusieurs ministères, comme aux finances par exemple, ont refusé il y a plusieurs années de poursuivre la délégation de gestion, les conventions ne couvrant plus leurs frais de gestion. La posture du gouvernement est donc purement idéologique et construite sur aucune étude d’impact réelle !
Le 100% Sécu n’est pas un transfert au rabais !
La CGT revendique la sécurité sociale intégrale : une prise en charge de l’ensemble des frais de santé, sans reste à charge, financée par les cotisations sociales, accessible à toutes et tous et gouvernée démocratiquement par ceux qui cotisent. Notre revendication suppose d’étendre les droits du régime obligatoire à l’ensemble des prestations de santé, pas simplement de changer l’organisme qui traite les remboursements ! Le 100% sécu est incompatible avec les déremboursements et transferts de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé que le gouvernement multiplie d’année en année. Notre revendication ne doit pas servir de prétexte à fragiliser encore plus le secteur mutualiste pour permettre le développement des assurances privées lucratives !
L’UFSE-CGT exige :
- L’abandon du projet de transfert en l’état et le maintien des délégations ;
- La publication du projet gouvernemental, de son fondement juridique, de son calendrier et d’une étude d’impact contradictoire portant sur les coûts, les remboursements, l’emploi et les territoires ;
- Un débat associant le parlement, les assuré•es, leurs représentant•es, les organisations syndicales, les salarié•es concerné•es, les mutuelles et l’Assurance maladie ;
- L’arrêt des déremboursements et des transferts de charges vers les complémentaires, ainsi qu’un financement renforcé de la Sécurité sociale par les cotisations sociales.