Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat
Texte publié le 3 janvier 2024.
Vous avez ci-joint, l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État qui a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2024.
Cet accord, pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, complète l’accord interministériel sur la couverture santé signé le 26 janvier 2022.
Rappel :