Comité de suivi de l’accord interministériel de protection sociale complémentaire en Santé du 20 novembre 2025 : compte-rendu de l’UFSE-CGT
Texte publié le 25 novembre 2025.
La signature de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 ayant été unanime, l’ensemble des 7 fédérations représentatives dans l’Etat étaient présentes : dans l’ordre de représentativité FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, CGC, Solidaires. La CGT pèse 12% pour la signature d’un accord Fonction publique de l’Etat, et a privilégié dans le cadre de la négociation de la PSC un travail revendicatif avec la FSU et Solidaires, permettant d’atteindre 39% des voix en cas de position commune.
Analyse CGT de l’attribution des marchés :
Les documents transmis pour cette réunion permettent maintenant d’avoir une vision complète des opérateurs et des tarifs des 15 employeurs de la fonction publique de l’Etat, à l’exception de la Cour des comptes, et des trois ministères (Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Sports) représentant plus de 50% des agents de l’Etat.
La moitié des ministères ont des contrats actifs, mais pour seulement 300.000 agents, près de 700.000 en auront au 1er janvier 2026, et 2,2 millions au moins au 1er mai 2026. Les différences de taille des contrats sont très fortes au sein de l’Etat, tout en étant incommensurables avec les marchés du privé, pour lesquels les « grands comptes » sont des entreprises de simplement quelques milliers de salariés.
Les gros employeurs sont d’abord l’Education nationale-MESR-Sports, avec 1,6 million d’agents, et l’Intérieur et les Finances avec plus de 100.000 agents (Intérieur et Finances). 4 ministères sont à plus de 50.000 (Justice, Santé-Travail, civils des Armées et Ecologie-Logement-Transports), 4 sont à plus de 10.000 (Agriculture, Culture, Affaires Etrangères, Premier ministre), 4 ont 10.000 agents ou moins (DGAC, Conseil d’Etat, Cour des Comptes, Caisse des Dépôts).
200.000 agents sont couverts par une seule entreprise d’assurance lucrative, ALAN (Premier ministre, Ecologie, Finances, DGAC). La multinationale AXA n’est présente que comme réassureur de la mutuelle de la Fonction publique Intériale à la Justice. AXA n’a pas candidaté à l’Education nationale- MESR, laissant le champ libre à la MGEN.
100.000 agents sont couverts par une institution de prévoyance paritaire non lucrative : Agrica pour l’Agriculture et Klesia pour les Armées. Ces institutions couvrent l’agroalimentaire pour Agrica et les militaires pour Klesia et considéraient logique de candidater pour leur ministère. Dans la même logique Audiens (arts et spectacle, journalisme et presse-édition) a candidaté sans succès à la Culture.
Les grands groupes de protection sociale que sont Malakoff Humanis et AG2R, non lucratifs et paritaires, gérés par le Medef et ses alliés et par les confédérations syndicales du privé dont la CGT, sont restés prudemment à la porte de la complémentaire dans l’Etat, inquiets de la rentabilité de ces contrats et plus soucieux de leur propre rentabilité.
2 millions d’agents sont couverts par les mutuelles historiques de la Fonction publique, soit directement par la MGEN, soit adossés à la MGEN au sein du groupe mutualiste VYV. La MGEN est la colonne vertébrale de la mutualité dans la Fonction publique de l’Etat et le groupe VYV l’équivalent pour la fonction publique de l’Etat des grands groupes de protection sociale construits sur une base professionnelle dans le privé, comme Pro-BTP ou Agrica. Le fait que la MGEFI n’ait pas été retenue aux Finances fait de la MGEN et de VYV les seuls acteurs mutualistes de poids dans l’Etat.
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