Comité de suivi de l’accord interministériel en prévoyance du 19 décembre 2025 : déclaration liminaire de l’UFSE-CGT
Texte publié le 19 décembre 2025.
Si nous voulons sauver l’accord interministériel en prévoyance, il faut que nous intégrions rapidement une logique d’abord assurantielle puis budgétaire, et que nous puissions concilier les deux dans une perspective raisonnable.
Aujourd’hui ce qu’est en train de faire l’Etat de l’accord interministériel en prévoyance est tout sauf raisonnable, et c’est d’abord le cas en arrosant le sable avec 7€ qui ne compensent pas le surcoût de la prévoyance facultative. On peut probablement faire plus idiot en termes assurantiels, mais ça commence à être difficile. Sans parler du pur gaspillage d’argent public que cela représente.
Ou alors le ministère du Budget, dorénavant tutelle de la Fonction publique, se dit-il peut-être que comme peu d’agents souscriront à une prévoyance facultative, le non-recours aux 7€ lui fera faire des économies budgétaires. Mais nous n’avons pas engagé la signature de notre organisation en négociant sur de tels raisonnements.
L’accord interministériel a abouti parce que l’Etat a décidé de prendre directement à sa charge en CLM 85% du salaire net en moyenne la première année et 60% les 2ème et 3ème années, alors qu’avec l’indiciaire seul c’était en moyenne 75% du net la 1ère année et 38% les 2ème et 3ème années. De même pour l’invalidité, l’Etat a décidé d’aller jusqu’à 45% du net pour la 1ère catégorie et 80% du net pour les 2ème et 3ème catégorie. Ces prises en charge directes de l’employeur, très supérieures aux 50% des Indemnités journalières de sécurité sociale, sont le résultat d’un calcul non seulement politique, mais aussi actuariel.
La prise en charge par l’intermédiaire d’un opérateur d’une prévoyance au même niveau que le privé a été considérée par l’Etat comme trop coûteuse, du fait des provisions à constituer. Passer par l’auto- assurance permettait de se passer du besoin de constituer des provisions, qu’il aurait fallu financer aux opérateurs d’une manière ou d’une autre. Le coût résiduel de la prévoyance en serait d’autant diminué.
L’adhésion facultative en prévoyance prévue par l’accord pouvait sembler tolérable de façon transitoire car l’amélioration du statutaire aurait dû comprimer les coûts pour les agents. La participation employeur de 7€ pouvait avoir du sens si le tarif n’était pas trop cher, la dépense statutaire étant conséquente. La clause de revoyure devait permettre de passer à de la prévoyance obligatoire rapidement, avec une participation de 50% de l’employeur.
Le fait est que peu de choses se sont passées comme prévu, loin s’en faut, et que la menace de découverture en prévoyance est massive dans l’Etat, ce qui est exactement l’inverse du but recherché.
L’Etat devrait reprendre son raisonnement actuariel et le poursuivre jusqu’au bout, pour que nous puissions ensemble décider d’un chemin raisonnable nous assurant de la couverture de la totalité des agents et en prévoyance et en santé.
Le tarif présenté par le document transmis pour le ministère des Finances est incomplet, puisque le tarif de la prévoyance obligatoire sera, après la mise en œuvre de la réforme de l’invalidité statutaire au 1er janvier 2027, de 1,03% du salaire brut pour le socle interministériel plus l’option 1, soit invalidité, décès, et congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de maladie ordinaire (CMO). Le coût du socle interministériel passera en 2027 de 1% de la rémunération brute à 0,65%.
Avec la participation de 7 €, le coût de la prévoyance pour tous les risques pour un agent des Finances avec une rémunération nette de 2.900 € devrait être de 29 €, ce qui est très correct.
Le résultat des différents appels d’offre montre bien que sur des contrats facultatifs en prévoyance, c’est la loterie. Les ministères les moins chers (l’Agriculture, les Affaires Etrangères en France, la Justice, l’Education nationale, le Supérieur et la Recherche) ont un coût entre 1,5% et 2% pour la base interministérielle plus l’option 1, les autres ministères étant entre 2 et 3%, voire au-delà. C’est si cher en facultatif que les agents n’adhèrent pas ou peu. De plus, les opérateurs historiques maintiennent leurs anciens contrats prévoyance découplés de la santé, et ce même quand ils ont le contrat de prévoyance collective. Cette situation qui permet aux agents de conserver leur ancienne couverture, moins chère que le contrat collectif, n’est toutefois pas neutre sur leurs finances car le découplage entraîne généralement une hausse tarifaire.
L’absence totale de pilotage un peu politique de la Fonction publique nous amène à ce paysage ravagé, annonciateur de découverture massive des agents si les opérateurs traditionnels n’arrivent pas à maintenir les contrats individuels et facultatifs en prévoyance ; donc ce paysage est annonciateur de drames individuels dont tout un chacun ici sera comptable, et d’abord le ministère de la Fonction publique, si nous nous contentons de simplement regarder et commenter les choses, ce à quoi nous a habitué ce ministère sur ce sujet.
Il est absolument nécessaire de prendre la décision d’anticiper au plus tôt la clause de revoyure début 2026, et de prendre la décision stratégique et de principe de passer le plus vite possible à la prévoyance à adhésion obligatoire. Si l’ensemble de l’Etat est couvert par une prévoyance obligatoire en 2027, le gain financier pour les agents sera conséquent, et le versement d’une part employeur aura enfin du sens.
Une couverture obligatoire du socle interministériel de base, pour une rémunération moyenne dans l’Etat de 3.600 €, coûterait environ 0,6%, soit 22 € mensuels, soit 11 € pour l’agent et 11 € pour l’Etat avec un financement à 50%. A quoi il faudrait ajouter une quinzaine d’euros pour une option supplémentaire couvrant la maladie ordinaire et la longue durée.
En clair, pour 1% de la rémunération nette pour les agents et pour environ 300 millions pour l’Etat, dont une partie est déjà dépensée, on peut avoir une couverture intégrale de tous les agents de l’Etat en CLM, invalidité, CMO, CLD et décès. La défiscalisation d’une cotisation agent plus élevée coûterait à l’Etat la même chose qu’une participation employeur élevée à 50% sur le socle interministériel.
Ne pas le faire pour l’Etat relèverait de la stupidité. L’Etat a déjà récupéré 300 millions sur les améliorations statutaires de l’accord interministériel en prévoyance en passant la prise en charge des 3 premiers mois de maladie de 100% à 90% : maintenant il faut les rendre, ou bien il ne faut pas signer d’accord comme employeur !
L’Etat ne peut pas politiquement faire le calcul que l’absence de couverture en prévoyance lui permettra d’épargner quelques dizaines de millions, que le maintien par les agents de leur couverture historique lui permettra d’épargner d’autres millions de dépenses, et que les cotisations facultatives des agents lui permettront de continuer à les fiscaliser. Tout cela ayant pour résultat de faire des économies sur le dos des agents, dont l’Etat refuse par ailleurs d’augmenter les rémunérations, au prix de leur couverture du risque prévoyance, risque qui est le plus lourd de conséquences parfois dramatiques. La raison politique et la raison actuarielle, la raison tout court devrait inciter l’Etat à prendre la décision de passer sans tarder à l’adhésion obligatoire au bénéfice des agents.