Comité de suivi du 19 juin 2025 de l’accord interministériel en prévoyance : compte-rendu UFSE-CGT
Texte publié le 20 juin 2025.
Nous disposons aujourd’hui des tarifs :
- des ministères et assimilés dont le contrat collectif facultatif s’applique déjà au 1er janvier 2025 : Premier Ministre, Ecologie, Agriculture, Caisse des Dépôts et Consignations ;
- des ministères au 1er mai 2025 pour le Conseil d’Etat, et au 1er octobre 2025 pour la Justice et la Culture ;
- du ministère des Affaires sociales au 1er janvier 2026 ;
- et du seul ministère dans tout l’Etat à être en adhésion obligatoire au 1er janvier 2026, celui des Finances.
- Les autres ministères et assimilés (Aviation civile, Affaires Etrangères, Intérieur, Armées, Cour des Comptes) sont au 1er janvier 2026, sauf l’Education Nationale et l’Enseignement supérieur et la Recherche au 1er avril, voire au 1er mai 2026. Les marchés sont en cours, sauf à la Cour des Comptes qui entame les négociations en prévoyance !
Dans sa déclaration liminaire la CGT a insisté sur la différence de tarif entre adhésion obligatoire aux Finances, qui est à 1%de la rémunération globale primes comprises, et contrats à adhésion facultatives, qui vont de 1,5% à 3%, si on ajoute aux garanties interministérielles l’option 1 ou A qui dans tous les ministères couvre la maladie ordinaire.
Le résultat de ces tarifs est un taux d’adhésion parfaitement catastrophique, 8% à l’Agriculture même si les adhésions sont encore en cours malgré le tarif faible de 1,5%, et 1% à l’Ecologie du fait d’un tarif prohibitif de 3%. En revanche aux Finances, ce sera la totalité des agents qui auront une couverture des pertes de rémunération en cas de maladie, d’invalidité ou de décès pour 0,8% de la rémunération brute en 2027 à la charge des agents, ce qui est parfaitement comparable avec la situation de la majorité des salariés du privé.
L’adhésion obligatoire divise le niveau de cotisation par 2, voire plus. En dehors du ministère des Finances, il est quasiment certain que la couverture en prévoyance des agents va reculer fortement, ce qui est exactement l’inverse de l’objectif de l’accord interministériel et des accords ministériels.
Il est donc absolument nécessaire de passer le plus vite possible à une adhésion obligatoire dans tout l’Etat en prévoyance. Pour la prévoyance, la question du choix des opérateurs se pose avec beaucoup moins d’acuité que pour la santé, les mutuelles s’étant plutôt spécialisées dans la santé. Dans le privé, aucun employeur n’a l’idée totalement incongrue de faire des contrats facultatifs en prévoyance, et en plus de les financer, même si pour l’Etat ça n’est qu’à hauteur de 7€ par mois. Le patronat considère que ce serait de l’argent jeté par les fenêtres, et qu’il faut d’abord réduire les coûts par l’adhésion obligatoire. De plus c’est pour lui une question d’attractivité des emplois : c’est aussi une question aujourd’hui pour la Fonction publique !
Lire la suite dans le compte-rendu UFSE-CGT en téléchargement
Lire également :