Décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de PSC destinées à couvrir les frais de santé des agents

Texte publié le 9 septembre 2021.

Vous avez ci-joint, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat