Groupe de travail « Invalidité » du 2 février 2026 : compte-rendu UFSE-CGT

Texte publié le 9 février 2026.

Présents pour l’UFSE : Gilles Oberrieder, Sylvie Aebischer, Benjamin Bons, Josiane Tack

La réunion faisait suite à un précédent GT d’octobre 2025 sur la mise en place du nouveau régime d’invalidité prévu à l’article 5 de l’accord interministériel de 2023. Pour rappel : l’accord Fonction publique en Prévoyance prévoit la suppression de la mise en retraite d’office en cas d’invalidité et la mise en place d’un régime d’invalidité financé par l’Etat. Les travaux de la DGAFP permettent d’envisager le déploiement du nouveau régime dès le 1er janvier 2027 comme initialement prévu mais certaines modalités de mise en place posent problème.

L’instauration inacceptable d’un plafond pour la prestation invalidité
L’accord de 2023 ne mentionne aucun plafond, or la DGAFP veut aligner le futur régime d’invalidité sur le secteur privé avec instauration d’un plafond (PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale soit 4 005€ bruts en 2026) :

• 40% du PMSS les invalides de catégorie 1 (en capacité de travailler)
• 70 % du PMSS pour les invalides de catégories 2 (dans l’incapacité de travailler) et de catégorie 3 (dans l’incapacité de travailler et dans l’obligation d’être assisté dans les actes ordinaires de la vie).
  L’ensemble des organisations ont dénoncé la proposition et ont appelé l’administration à respecter l’accord signé. Nous avons rappelé que sont concernés 13.000 agents dans le champ de l’Etat dont seulement 3.500 en activité et que le coût pour l’Etat sera.

Une absence de déroulement de carrière
Le régime d’invalidité en catégorie 2 et 3 est proposé comme une disponibilité pour raison de santé et non une position d’activité. Seule la 1ère catégorie est en position d’activité, puisque par défaut les agents sont à mi-temps, et possiblement plus. Or la revendication de la CGT est de permettre un déroulement de carrière des agents dans le grade même si les agents sont en incapacité de travailler en 2ème et 3ème catégories, comme s’ils continuaient à être en activité, car l’appartenance du grade au fonctionnaire est au fondement du statut. C’est le sens du régime d’invalidité qui permet d’ouvrir des droits à pension. Sur ce point l’administration n’a pas proposé de réponse claire, et elle devra clarifier la position statutaire envisagée en 2ème et 3ème catégorie.

Vers un pilotage par un opérateur unique
La DGAFP propose de placer auprès du SRE (Service des Retraites de l’Etat) comme opérateur unique pour la gestion du régime, ce qui rejoint la position de la CGT. Ce choix paraît plus favorable pour les agents en garantissant des interlocuteurs spécialisés sur leur indemnisation et une égalité de traitement entre employeurs. Il permet aussi de centraliser la gestion financière du régime et de ne pas faire peser la pension d’invalidité sur la masse salariale des employeurs.
Mais l’enjeu est aussi de voir comment les employeurs publics vont assurer dans les services l’accompagnement et le retour à l’emploi des agents invalides de catégorie 1, et si l’opérateur national en prend en charge le coût, car les réductions de coût imposées aux employeurs risquent de les dissuader de dépenser pour reclasser leurs agents au profit d’autres employeurs.

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