La CGT ne signe pas l’avenant à l’accord interministériel en prévoyance complémentaire du 20 octobre 2023. Pourquoi ? (Communiqué UFSE-CGT)
Texte publié le 4 février 2025.
La CGT, après avoir débattu avec ses organisations et au sein de ses instances, a décidé à l’unanimité de ne pas signer l’avenant proposé par le gouvernement. La CGT réaffirme sa volonté d’obtenir pour tou·tes les agent·es de la Fonction publique le bénéfice de la même obligation d’adhésion en prévoyance qu’au ministère des Finances. L’objectif reste bien d’obtenir une couverture universelle à un tarif abordable pour compenser les pertes de rémunération en maladie, en invalidité et en décès pour tous les agent·es public·ques.
Le 21 juin 2024, toutes les organisations syndicales du ministère des Finances, dont la CGT, ont signé un accord en protection sociale complémentaire qui établit un couplage de l’offre santé prévoyance impliquant une obligation d’adhésion pour les agent·es en activité en prévoyance (arrêts maladie, invalidité, décès). Cette obligation d’adhésion est déjà actée pour la couverture santé partout dans la fonction publique de l’État.
L’obligation d’adhésion en prévoyance au ministère des Finances permettra une couverture universelle à un prix moins élevé pour ses agent·es. Sa mise en œuvre au 1er janvier 2026 sera une avancée importante.
À l’inverse, l’accord interministériel en prévoyance, décliné dans chaque ministère par un accord particulier, prévoit que les contrats en prévoyance soient à adhésion facultative. Le Conseil d’État impose qu’un avenant à l’accord interministériel autorise le ministère des Finances à établir une adhésion obligatoire en prévoyance. Pour lancer son marché en prévoyance au plus tôt, le ministère des Finances a besoin qu’un avenant soit signé par des organisations syndicales représentant une majorité des agent·es.
La Fonction publique a proposé, le 12 décembre 2024, puis le 7 janvier 2025, un avenant autorisant le ministère des Finances à établir une adhésion obligatoire en prévoyance, mais en l’interdisant à tous les autres ministères. De fait, la Fonction publique organise une inégalité de droits inacceptable entre les agent·es de la Fonction publique. Pourtant, toutes les organisations signataires de l’accord interministériel, dont la CGT, sont favorables à une adhésion obligatoire en prévoyance dans l’ensemble des ministères. La Fonction publique cherche à imposer aux organisations syndicales qu’elles interdisent elles-mêmes aux autres ministères l’extension de l’obligation d’adhésion établie aux Finances.
Le 9 janvier dernier, cinq organisations syndicales dont la CGT ont proposé au ministre de la Fonction publique un avenant simple, permettant à l’accord ministériel des Finances de s’appliquer. Cet avenant reste « neutre » par rapport à l’obligation d’adhésion en prévoyance dans les autres ministères. Ces organisations représentant 65 % des voix dans la Fonction publique de l’État, cet avenant majoritaire pouvait donc être signé en quelques jours.
Le ministère de la Fonction publique a refusé la proposition des syndicats, a maintenu son propre avenant pour interdire à tous les ministères, à l’exception des Finances, l’extension de l’obligation d’adhésion. Pour ce faire, la Fonction publique fait un chantage sur le maintien de la date du 1er janvier 2026 pour la mise en œuvre de l’accord Finances. Le gouvernement fait croire que le lancement du marché en prévoyance des Finances est d’une urgence absolue, alors que quelques semaines de décalage seraient sans conséquences sur la date du 1er janvier 2026.
C’est parce qu’ils sont conscients des enjeux d’un lancement rapide du marché en prévoyance aux Finances qu’une majorité des syndicats a proposé un avenant simple et d’emblée majoritaire.
Finalement, une majorité des organisations syndicales a ensuite choisi de signer l’avenant rédigé par le ministère de la Fonction publique. Devenu majoritaire, l’avenant s’appliquera donc et le ministère des Finances peut lancer son marché en prévoyance.
Pour la CGT, le refus de toute négociation permettant de rechercher la voie d’un compromis acceptable par toutes les parties est irrecevable.
C’est pour la Fonction publique le premier avenant à un accord interministériel. La CGT se refuse à créer un précédent.
La CGT prend acte que les organisations syndicales FO et CGC ont également refusé de signer cet avenant.
Sur la méthode, il faut souligner que si la jurisprudence du Code du travail sur la loyauté des négociations s’appliquait dans la Fonction publique, la signature de l’avenant serait annulée par la justice, avec une obligation pour l’employeur d’ouvrir une réelle négociation. Ce n’est pas un hasard si aucune obligation de loyauté dans la négociation n’est imposée à l’employeur public par le Code général de la Fonction publique.
Le gouvernement poursuit ses attaques contre la Fonction publique et ses agent·es : austérité budgétaire, gel du point d’indice en 2024 et maintenant en 2025, non-versement de la GIPA en 2024 et maintenant en 2025, nouvelles suppressions d’emplois, attaques contre le statut général et les statuts particuliers, etc. L’inacceptable diminution de 10 % de la rémunération au titre de la maladie ordinaire concernera au premier chef la prévoyance complémentaire.
Enfin, plutôt que d’abroger la loi portant contre-réforme des régimes de retraite, le gouvernement lance de nouvelles attaques contre les régimes de retraite des agent·es publics.
Dans un tel contexte, l’heure est à la mobilisation. C’est dans ce sens que la CGT appelle les agent·es de la Fonction publique à rester mobilisé·es.
Montreuil, le 4 février 2025