Protection sociale complémentaire des agent.es publics : lettre ouverte UFSE-CGT au ministre de la Fonction publique

Texte publié le 29 octobre 2024.

Montreuil, le 29 octobre 2024

Monsieur Guillaume Kasbarian
Ministre de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique

Objet : Protection sociale complémentaire des agent.es publics - lettre ouverte

Monsieur le ministre,

Force est de constater la multiplication des attaques portées à l’encontre des agent.es publics au titre notamment de l’examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025.

Le gouvernement et vous-même devez renoncer à ces attaques et retirer toute mesure qui se solderait par l’allongement de 1 à 3 jours du délai de carence. Vous devez par ailleurs maintenir le droit des agent.es publics malades au maintien de leur rémunération à 100% au titre des 3 premiers mois du congé maladie.
S’agissant plus particulièrement des droits à la protection sociale, un article du PLF 2025 organise un nouveau report - jusqu’au 31 décembre 2026 - de la date d’entrée en vigueur des nouveaux systèmes de protection sociale complémentaire en santé des agent.es publics.

Une fois de plus, vous voulez empêcher le financement obligatoire par les employeurs publics des cotisations en santé à une hauteur de 50 %.

Le Gouvernement estime pouvoir générer une "économie budgétaire " de l’ordre de 100 millions d’euros.

100 millions d’euros sur le dos des agent.es publics alors que des milliards d’euros sont dilapidés chaque année au titre des exonérations et allègements d’impôts et de cotisations sociales, de subventions allouées aux entreprises sans contrepartie et efficacité démontrée.

Les droits des agent.es ne sauraient être sacrifiés sur l’autel de l’austérité budgétaire.

L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT demande le retrait de cet article du PLF 2025.

Elle le demande d’autant plus qu’il est contraire à l’accord signé en janvier 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels du versant État de la Fonction publique.

L’UFSE CGT vous rappelle que les nouvelles modalités de la négociation collective dans la Fonction publique doivent vous amener à traduire dans les lois et règlements les accords signés et non le contraire.

Par ailleurs et dans le prolongement de notre réunion bilatérale suite à votre prise de fonctions, l’UFSE CGT vous confirme sa demande d’une réunion de travail devant porter sur les points suivants :

  • La négociation d’un avenant à l’accord de janvier 2022 afin que les retraité.es disposent d’un droit effectif à la protection sociale complémentaire financé, comme pour les personnels actifs, à une hauteur de 50 % à minima de la cotisation.
  • Un droit pour l’ensemble des personnels à la protection sociale complémentaire obligatoire en prévoyance, financé par les employeurs publics et couplé aux prestations en santé.

Force est de constater qu’à ce jour, tous les ministères n’ont pas ouvert de négociations sur les questions de prévoyance, ce qui est irrecevable.

Au terme des processus de discussions/négociations dédiés à la santé dans les ministères, il apparaît aussi nécessaire d’avoir un nouvel échange sur la construction des appels d’offre, la définition, la pondération et le respect des critères lors des choix par les employeurs publics des opérateurs chargés de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agent.es publics.

Plus largement, l’UFSE CGT réaffirme l’urgence de sortir la protection sociale complémentaire des agent.es publics des logiques concurrentielles et de marchés et de ne pas la livrer à des sociétés qui ne poursuivent que des buts lucratifs.

Dans l’attente de vous lire,

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Christophe Delecourt
Secrétaire général de l’UFSE-CGT

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