PSC : courrier UFSE-CGT au ministre concernant une proposition d’avenant à l’accord du 20 octobre 2023

Texte publié le 9 janvier 2025.

Montreuil, le 9 janvier 2025

Monsieur Laurent Marcangeli,
Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la simplification

Copie à
M. Arnaud Lacaze, Directeur de cabinet,
Mme Marie Galloo-Parcot, conseillère dialogue social,
Mme Nathalie Colin, Directrice générale de la DGAFP

Copie aux organisations syndicales représentatives de l’État.

Objet : proposition d’avenant à l’accord du 20 octobre 2023

Monsieur le Ministre,

L’UFSE-CGT a pris connaissance de la proposition d’avenant du 7 janvier 2025 de la Fonction publique à l’article 17.1 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 en prévoyance complémentaire :
« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant. »

La CGT est soucieuse de permettre à l’accord Finances de se mettre en œuvre, mais refuse de porter la responsabilité politique d’interdire l’adhésion obligatoire en prévoyance à tous les ministères en dehors des ministères financiers.

C’est pourquoi nous ne signerons un avenant rédigé de façon que tout accord ministériel en prévoyance écrit en 2025 ne peut en aucun cas porter une adhésion obligatoire. Il n’y a en outre aucun besoin d’un niveau élevé d’adhésion au cadre référencé antérieur pour pouvoir passer à l’adhésion obligatoire en prévoyance, les accords interministériels du 26 février 2022 et du 30 octobre 2023 ayant été signés à la suite en particulier d’un bilan d’échec partagé des référencements dans la Fonction publique de l’Etat, qui a abouti à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique.

Il y a deux possibilités d’avenant envisageables :

• Soit un avenant qui traite la question de l’ensemble des ministères, auquel cas nous considérons que les ministères doivent pouvoir établir s’ils le souhaitent l’adhésion obligatoire aux contrats en prévoyance. Si la Fonction publique refuse l’extension de l’adhésion obligatoire par accord ministériel en dehors des Finances, elle doit assumer politiquement ce choix elle-même, et non pas le faire assumer par les organisations syndicales signataires. Pour notre part, nous ne porterons pas politiquement ce choix en acceptant l’avenant proposé.
• Soit un avenant qui prévoit une dérogation spécifique aux ministères financiers. Nous ne comprendrions pas que la Fonction publique refuse un tel avenant, et refuse de jouer le jeu de la négociation en s’enfermant dans une logique de tout ou rien, où elle chercherait à imposer aux organisations syndicales sa propre rédaction et ses propres choix politiques.

C’est pourquoi nous proposons deux réécritures de l’amendement proposé le 7 janvier.

Lire la suite dans le courrier UFSE-CGT en téléchargement