PSC : demande d’audience concernant un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la FPE
Texte publié le 13 décembre 2024.
Montreuil, le 12 décembre 2024
M. Michel Barnier,
Premier ministre
Copie à :
M. Guillaume Kasbarian
Ministre de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
Monsieur le Premier ministre,
La CGT prend acte de la proposition du ministère de la Fonction publique de négocier un premier avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat.
La CGT a toujours défendu l’obligation d’adhésion en prévoyance, et, sans remettre en cause l’accord interministériel prévoyant des adhésions collectives facultatives, elle souhaite permettre aux ministères qui en expriment la volonté de passer des marchés en prévoyance obligatoire.
Cet accord d’octobre 2023 étant signé avec le gouvernement, nous considérons que c’est avec lui que doit être négocié une amélioration de l’équilibre atteint par l’accord du 20 octobre, en prenant les dispositions nécessaires à une véritable discussion permettant d’améliorer la proportion des agents couverts en prévoyance. Nous ne remettons pas en cause le rôle de négociateur de la DGAFP.
Un tel avenant se doit d’être porté par l’autorité politique, et de recueillir l’approbation majoritaire des représentants du personnel.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder une audience sur ce sujet.
Veuillez recevoir, Monsieur le Premier ministre, nos respectueuses salutations.
Le secrétaire général de l’UFSE-CGT
Christophe Delecourt