PSC : lettre ouverte aux ministres de la Fonction publique et de la Transition écologique

Texte publié le 22 mai 2024.

Montreuil, le 22 mai 2024

Monsieur Stanislas Guerini
Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques

Monsieur Christophe Béchu
Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires

Objet : choix par le ministère de la Transition Écologique de l’opérateur en protection sociale complémentaire obligatoire en santé.

Messieurs les ministres,

L’Union Fédérale des Syndicats de l’État a signé l’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire en santé du 26 février 2022.
Entre autres, l’UFSE a signé cet accord parce qu’il correspond à la mise en place d’un régime d’un niveau supérieur à la couverture complémentaire obligatoire pour les salariés, mais aussi parce qu’il est clairement complémentaire à la sécurité sociale.
La CGT n’aurait pas accepté que les objectifs d’universalité de la couverture et de proportionnalité de la cotisation aux moyens, qui font l’identité de la sécurité sociale, ne soient pas intégrés au régime complémentaire.

Le compromis trouvé inscrit dans une logique de sécurité sociale le régime complémentaire de la Fonction publique de l’État, en particulier par l’intégration de plein droit des retraités dans le régime dont ils ne sauraient donc être exclus, au prix d’un financement à 50% par l’État de la solidarité à leur égard, et du fait que la majorité de la cotisation des agents est proportionnelle à la rémunération, sous le plafond de la sécurité sociale.
Dans le même esprit d’amélioration et d’universalité de la couverture, l’UFSE a signé l’accord interministériel en prévoyance du 20 octobre 2023.

Nous sommes conscients du fait que les mécanismes de concurrence qui régissent la protection sociale complémentaire obligatoire sont sur le fond contradictoires avec une logique de sécurité sociale, et qu’ils poussent certains opérateurs et employeurs à ne pas rechercher l’adhésion en particulier des retraités de la Fonction publique. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’extension de la couverture prise en charge par la sécurité sociale, et que, dans cette perspective, nous exigeons la plus grande cohérence possible entre la couverture complémentaire et la couverture du régime obligatoire.

Lire la suite dans le courrier commun UFSE-CGT/FNEE-CGT aux ministres