Droits à l’action sociale : courrier UFSE-CGT au ministre de la Fonction publique
Texte publié le 28 janvier 2025.
Montreuil, le 28 janvier 2025
Monsieur Laurent Marcangeli
Ministre de l’Action publique, de la Fonction Publique et de la Simplification
Copie à :
M. Arnaud Lacaze, Directeur de cabinet
Mme Marie Galloo-Parcot,Conseillère dialogue social
Mme Nathalie Colin,DGAFP
Objet : droits à l’action sociale
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, la CGT Fonction publique est porteuse d’une demande d’ouverture d’un processus de négociations sur le droit des agent.es publics des trois versants constitutifs de la Fonction publique - fonctionnaires et agent.es non titulaires, actifs et retraités - à une action sociale répondant à leurs besoins.
La CGT Fonction publique avait pris bonne note de l’intérêt que vous portez sur le processus de discussion en cours relatif au droit au logement.
Concernant plus particulièrement le versant de l’Etat, il nous parait important d’attirer votre attention sur les points suivants :
- Plusieurs organisations syndicales ont porté un contentieux sur la suppression du droit aux chèques vacances pour les retraité.es.
- Alors que les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont débattus par les parlementaires, il y a besoin de revaloriser le montant des crédits alloués aux politiques d’action sociale.
De ce point de vue, nous attirons votre attention sur le fait que les agent.es publics bénéficient d’une action sociale qui se fait par le biais de politiques interministérielles et ministérielles et qu’il s’agit donc de revaloriser l’ensemble des crédits alloués, les unes ne se substituant pas aux autres.
- Il relève de la responsabilité des employeurs publics de réaffirmer que les bénéficiaires de l’action sociale sont les fonctionnaires, les agent.es non titulaires mais aussi les retraité.es. Ainsi, l’ensemble de ces bénéficiaires doivent avoir accès aux informations liées à l’action sociale. La CGT ne saurait admettre un processus de déresponsabilisation et de désengagement des employeurs publics vis à vis des retraité.es que nous constatons de fait du point de vue du droit aux chèques vacances ou encore de celui de la protection sociale complémentaire dans le versant de l’Etat.
- Il serait aussi nécessaire de pouvoir faire le point sur les prestations existantes, le besoin d’en créer de nouvelles afin de tenir compte de certaines spécificités - féminisation de la population active, augmentation du nombre de familles mono-parentales, vieillissement de la population active, augmentation du nombre de retraité.es, etc.
- Contrairement aux évolutions en cours dans le versant de l’Etat, il y a aussi besoin de renforcer, et même de reconstruire les instances d’action sociale de proximité ministérielle et interministérielle. L’action sociale doit être gérée par les agent.es publics via leurs représentant.es syndicaux qui doivent, au demeurant, disposer des moyens dans ce sens.
- Enfin, il nous paraît important d’insister sur l’urgence d’assurer à l’ensemble des agent.es publics, actifs et retraité.es, un droit effectif à l’information quant à leurs droits sociaux.
Nous aurons l’occasion de discuter de ces différents points lors d’une prochaine rencontre.
Dans l’attente de vous lire,
Pour l’UFSE-CGT
Le secrétaire général
Christophe Delecourt