Le droit à la protection fonctionnelle (2/2)

Texte publié le 30 octobre 2024.

Ce droit, reconnu comme principe général du droit par le Conseil d’État dès 1963, est réaffirmé par la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et confirmé dans le Code général de la Fonction publique (CGFP).

• Comment demander le bénéfice de la protection fonctionnelle et dans quel délai ?
• La réponse de l’administration et les conséquences que cela emporte
• Ce que recouvre le fait de bénéficier de la protection fonctionnelle
• Textes de référence

Pour en savoir plus, consulter le document UFSE-CGT