Groupe de travail sur la réforme de l’invalidité statutaire du 8 octobre 2025 : compte-rendu de l’UFSE-CGT

Texte publié le 10 octobre 2025.

La réforme de l’invalidité statutaire est prévue par l’accord interministériel en prévoyance du 20 octobre 2023. L’accord prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027 la retraite anticipée pour invalidité disparait pour les maladies d’origine non-professionnelle. Les fonctionnaires et les ouvriers d’Etat déclaré invalides avant 62 ans seront indemnisés de leur perte de revenu par une pension d’invalidité de 40% de leur rémunération brute primes comprises en 1ère catégorie d’invalidité (capacité à retravailler) et de 70% en 2ème et 3ème catégorie (incapacité à retravailler). En 3ème catégorie, 40% en plus seront versés pour assistance à tierce personne. La retraite anticipée pour invalidité ne sera maintenue que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et sera complétée par la rente viagère d’invalidité.

La première inquiétude est celle du respect de la date du 1er janvier 2027 pour la mise en œuvre de l’invalidité statutaire. Il n’y a aucun doute que certains y pensent au ministère du Budget. Mais le coût n’est pas énorme, puisque 13.000 agents sont invalides dans l’Etat avant 62 ans, âge de la retraite anticipée pour inaptitude au travail de droit commun, sans décote. La différence de coût entre les retraites versées au Service des retraites de l’Etat et les nouvelles pensions d’invalidité ne sauraient dépasser 100 à 150 millions selon nos estimations, avec une montée en charge sur 5 ans, l’âge moyen de l’invalidité étant de 57 ans. Le coût serait donc très modeste pour 2027.

Les autres points d’attention sont :

• la mise en cohérence de la réforme statutaire avec une politique d’accompagnement des agents en prévention de l’invalidité, en aménagement de poste, en formation et en reclassement, ce qui n’est pas abordé du tout dans cette séance de travail.
• le plafonnement de la pension d’invalidité à un plafond de sécurité sociale (3.925 €), qui ne fait pas partie de l’accord signé.
• La coordination entre une revalorisation de la pension d’invalidité sur l’inflation et le principe de carrière.

Ces points sont abordés dans la liminaire de la CGT.

Lire la suite dans le compte-rendu UFSE-CGT en téléchargement

Lire également
> Déclaration liminaire de l’UFSE-CGT en téléchargement