Négociation sur la question de l’organisation, des conditions et environnement de travail dans la Fonction publique : la CGT ne participera pas à la réunion de travail du 17 décembre 2024 à la DGAFP
Texte publié le 16 décembre 2024.
Montreuil, le 16 décembre 2024
Monsieur François Bayrou
Premier ministre
Madame Nathalie Colin
Directrice générale de l’administration et de la fonction publique
Monsieur le Premier ministre,
Madame la Directrice générale,
Dans le contexte généré par le vote d’une motion de censure, de la démission du gouvernement de Monsieur Barnier et de la nomination de Monsieur Bayrou à la responsabilité de Premier ministre, la CGT réaffirme l’urgence des réponses devant être apportées à la dégradation du sens, des finalités et des conditions de travail des agent.es publics ainsi qu’à la détérioration de l’accès des services publics pour la population sur tous les territoires et les DROM.
C’est dans ce sens que les agent.es publics, les usagèr.es se sont, entre autres, massivement inscrit.es dans les processus de grèves et de manifestations des 5 et 12 décembre 2024.
La CGT réitère sa disponibilité pour participer à un processus de négociation qui aurait pour objet d’améliorer de manière significative le travail dans la fonction publique pour les salarié•es de ces secteurs d’activités et la qualité des services pour toute la population.
La CGT a versé de premières contributions et propositions dans ce sens. Sans prétendre à la moindre exhaustivité, nous citerons :
- les abrogations de la loi de 2019 portant réforme de la fonction publique avec, entre autres, la suppression des CHSCT qui doivent être rétablis, de la loi portant contre réforme des régimes de retraite,
- un droit à la protection sociale obligatoire et complémentaire pour l’ensemble des agent•es publics, fonctionnaires et non titulaires, en activité et retraité•es et dans la Fonction Publique Hospitalière le développement et l’extension de l’ancien article 44 devenu l’article L 722- 1 et 2.
- la réduction du temps de travail tout au long de la vie [retraite à 60 ans et 32 heures] avec un départ anticipé à la retraite à 55 ans pour reconnaitre les métiers dits pénibles (catégorie active).
- l’augmentation des traitements de base, des salaires, l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, la refonte des grilles indiciaires pour valorisation de celles ci,
- la rupture avec l’austérité budgétaire et l’élaboration de lois de finances sur d’autres bases permettant le développement des services publics pour un accès de proximité, de qualité pour toute la population et permettant une amélioration des conditions de travail et de vie des agent.es.
- la reconstruction de la démocratie et du dialogue social au travail et au sein des instances locales et nationales avec de réels droits et pouvoirs tant pour les organisations syndicales que pour les agent.es publics pour agir.
Il ne saurait y avoir d’amélioration des conditions de travail si le pouvoir exécutif ne renonce pas définitivement au maintien et à l’augmentation de jours de carence, au passage à 90 % de la rémunération versée au titre des arrêts maladie, à un projet de loi ayant pour objet de mettre fin au statut général des fonctionnaires.
Des réponses doivent être apportées aux agent.es et à la population.
Elles devront trouver une traduction dans des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025 construits sur la base d’une volonté qui garantisse l’amélioration des conditions de travail, passant par la reconstruction de son sens et ses finalités afin de servir l’intérêt général ainsi que les droits, la satisfaction des besoins des usager.es et des citoyen•nes.
Dans l’attente que nos exigences soient entendues, la CGT ne participera pas à la réunion de travail proposée.
Enfin, la CGT réitère le besoin de produire de la connaissance et du savoir sur la question du travail dans la fonction publique. C’est dans ce sens que nous avions proposé de recourir à l’expertise, notamment, de l’ANACT et de personnalités.
Veuillez recevoir Monsieur le Premier ministre, Madame la Directrice générale de l’administration et de la fonction publique, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la CGT Fonction publique,
Sylviane Brousse, coordinatrice de la CGT Fonction publique.
Natacha Pommet, secrétaire générale de la fédération des services publics CGT.
Mireille Stivala, secrétaire générale de la fédération de la santé et de l’action sociale CGT.
Christophe Delecourt, secrétaire général de l’union fédérale des syndicats de l’Etat CGT.