Résolution travail, santé, handicap (Motion du congrès de l’UFSE-CGT)
Texte publié le 4 décembre 2025.
L’UFSE-CGT, réunie en congrès à Sète du 1 er au 5 décembre 2025, constate que les discussions actuelles sur les PLF et PLFSS sont extrêmement inquiétantes. Ces deux projets, s’ils étaient adoptés en l’état, porteraient une atteinte grave à l’ensemble des agentes et agents, et plus particulièrement aux personnels en situation de handicap et/ou souffrant de pathologies invalidantes, avec ou sans bénéfice d’affection de longue durée (ALD).
Ces deux projets de loi sont en contradiction avec les objectifs portés par la CGT dans le cadre de la création de la Sécurité sociale, et avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.
L’état de santé et le handicap représentent le premier motif de discrimination dans l’emploi selon la défenseuse des droits. Par ailleurs, le vieillissement de la pyramide des âges demande de véritablement prendre en compte la pénibilité et l’adaptation du travail à la personne. Dans la perspective de faire disparaître ces discriminations et de conquérir de nouveaux droits, ces sujets doivent faire l’objet d’un travail politique et revendicatif important de l’UFSE-CGT, afin d’outiller ses organisations, confrontées quotidiennement à ces situations, et de mieux défendre les droits des agentes et agents.
Contre ces régressions, l’UFSE-CGT doit revendiquer une politique ambitieuse de droit à compensation, de prévention des pénibilités, de maintien dans l’emploi et de fin de carrière anticipée.
Cela passe nécessairement par :
- l’augmentation à 10% de l’obligation d’emploi d’agentes et agents en situation de handicap dans la Fonction publique d’État (contre 4,86 % actuellement pour une obligation de 6%) ;
- la garantie effective du maintien dans l’emploi, l’interdiction des licenciements pour inaptitude et la mise en œuvre d’une véritable politique d’accompagnement et de reclassement ;
- une vraie obligation pour l’employeur de mettre en place et de financer, si besoin, l’adaptation des postes et des conditions de travail ;
- la garantie, dès la prise de poste, d’une formation initiale et continue ouverte et accessible à toutes et tous ;
- l’accessibilité de tous les lieux de travail et de formation, établissements recevant du public, transports publics, logements, ainsi que des outils et services digitaux ;
- le respect des conditions d’exercice des mandats confiés aux représentants des personnels qui siègent dans les instances dédiées (FIPHFP, CDPH, CDCA, etc.) ;
- l’obtention d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour raisons médicales, avec la modification de l’article L622-1 du code général de la Fonction publique, en s’appuyant sur les dispositions du code de la Sécurité sociale et en dénonçant l’article L 1226-5 du code du travail qui oblige à récupérer les heures d’absence ou à subir des pertes de salaire ;
- la mise en œuvre et le prolongement des dispositifs de titularisation et de promotion, notamment par voie de détachement, avec publication des postes mais aussi possibilité, pour l’agente ou l’agent, de maintien sur sa résidences administrative ou familiale ou sur le poste occupé ;
- une formation obligatoire abordant le cadre légal et l’ensemble des situations de handicap, à destination de chaque agente et agent et notamment des personnels d’encadrement ;
- le renforcement d’une véritable médecine de prévention, dans le respect a minima des dispositions légales.
Le vécu des travailleuses et travailleurs en situation de handicap est trop souvent perçu comme une épreuve individuelle. L’UFSE-CGT s’inscrit, au contraire, dans une démarche politique, revendicative et surtout collective du handicap
Le congrès de l’UFSE-CGT mandate la future direction pour porter ces revendications en interne, auprès du ministère de la Fonction publique et auprès de l’ensemble de nos ministères.