Dossier amiante : courrier UFSE-CGT au ministre de la Fonction publique
Texte publié le 20 mai 2025.
Montreuil, le 19 mai 2025
À
Monsieur Laurent Marcangeli
Ministre de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification
Président du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat
Monsieur le Ministre,
L’UFSE-CGT tient à attirer votre attention sur le scandale constitué par les défaillances dans la prise en charge du dossier amiante.
L’abandon de tout plan amiante pour la Fonction publique contrairement au contenu du « Plan Santé au travail 2022-2025 » est révélateur du refus de prendre en charge ce dossier. La question de l’abrogation de la circulaire amiante Fonction Publique du 28 juillet 2015 a même été évoquée par certains responsables au cours de réunions institutionnelles. Elle a été rejetée avec force par l’ensemble des fédérations syndicales.
De surcroît le traitement des questions immobilières, que ce soient les sites domaniaux ou les sites locatifs, s’est fait sans considération pour l’objectif qui avait été fixé en 2015 : l’éradication totale de l’amiante de nos bâtiments, ou au minimum son encoffrement. Le rythme précipité des restructurations, la volonté de privilégier de pseudo-économies budgétaires et le choix purement idéologique des Flex-offices ont marginalisé la question du repérage avant travaux et du retrait des matériaux amiantés. Le contexte budgétaire impose de nombreuses opérations à tiroir ou les agents doivent être alertés sur les démarches à actionner afin de pouvoir activer le droit de retrait ou d’alerte face à un risque d’exposition invisibilisé (identification des risques chimiques ou biologiques non formalisée par l’administration, la liste des maladies reconnues comme professionnelles en lien avec la multiplicité des attributions accroissant les nombreuses tâches susceptibles de présenter un risque à long terme pour la santé des agents, …).
Pour le secteur de l’Éducation, la situation globale est encore pire. L’obstacle institutionnel créé par l’attribution aux différentes collectivités territoriales des sites d’enseignement (écoles aux communes, collèges aux départements, lycées aux régions, etc.) n’est toujours pas corrigé en ce qui concerne l’amiante. D’où, derrière la pseudo-responsabilité des propriétaires, l’absence de Dossier Technique Amiante – DTA, à jour et consultable, reste impossible en pratique dans une très grande partie des sites d’enseignement.
On fait le choix « d’empoisonner » la jeunesse scolarisée en même temps que les personnels d’enseignement et personnels techniques, alors que l’on sait que l’amiante tuera des dizaines d’années plus tard. En pratique la responsabilité de la charge de la preuve de l’exposition est laissée à l’individu. Ce scandale doit cesser.
Pour l’UFSE-CGT, ces questions ne peuvent rester sans réponses fortes et rapides.
Nous exigeons :
- La mise à jour immédiate de l’ensemble des DTA et de leur fiche récapitulative, et leur accessibilité à tout demandeur, à tout personnel ou toute entreprise amenée à intervenir dans les locaux, et l’accès à cette documentation à tout représentant du personnel sur simple demande.
- La dichotomie propriétaire collectivité territoriale – occupant autre service de l’État qui nous est opposée des deux côtés, en particulier dans le secteur de l’Éducation, doit faire l’objet d’une mesure réglementaire corrective immédiate. Chaque site d’enseignement doit avoir son DTA accessible.
- L’accès des représentants du personnel aux DTA doit également être prévu et mis œuvre immédiatement sur la base de données informatisée des DTA actuellement en construction.
- Un nouveau plan budgétaire pluriannuel de sortie de l’amiante quel que soit le secteur de la Fonction publique, et particulièrement pour les établissements recevant du public doit être lancé.
- Une mise en place de la signalétique amiante dans tous les sites doit être réalisée, pour mettre fin aux contaminations nouvelles qui interviennent quotidiennement pour les personnels de l’État comme pour les personnels d’entreprises intervenantes.
- Il faut la vérification immédiate que la recommandation R513 est bien appliquée lors du nettoyage des dalles vinyles amiante par les personnels de l’État comme ceux des entreprises de nettoyage.
- Des certificats d’exposition ou de présence doivent être établis pour les personnels de l’État qui sont contaminés depuis de longues années ou le sont encore aujourd’hui, sur simple demande. Avant leur retraite, tous les personnels qui sont intervenus professionnellement sur des matériaux amiantés devront se voir proposer une attestation d’exposition.
- Le suivi médical post-exposition et post-professionnel doit être mis en œuvre réellement. Le non-respect de l’information des personnels exposés ou l’absence d’équipes de médecine du travail ne peut en aucun cas exonérer l’administration de ses responsabilités.
Enfin le système de réparation en cas de maladies liées à l’amiante doit être réellement facilité :
- La procédure de reconnaissance doit cesser d’être un parcours d’obstacles pour les fonctionnaires et l’imputabilité au service la règle lorsque l’exposition est démontrée par les témoignages des personnels. Les documents sur les travaux antérieurs de 5, 10 ou 20 ans ou plus, effectués sur les matériaux amiantés, sont en effet, en général, absents, voire refusés aux agents malades.
- Le Service des retraites de l’Etat semble avoir reçu pour instruction de contester systématiquement les taux d’invalidité attribués par les médecins experts et validés par les Conseils médicaux et les administrations. Cette malveillance institutionnelle est malvenue vu la responsabilité de l’État dans ces maladies. Et elle retarde aussi la mise en paiement des allocations temporaires d’invalidité - ATI et rentes viagères d’invalidité -RVI, rendant la vie de nos collègues malades encore plus difficile. Cette pratique doit cesser immédiatement.
L’UFSE-CGT est prête à engager des discussions immédiates sur ces sujets.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses,
Christophe Delecourt
Secrétaire général de l’UFSE-CGT